Bruxelles, 13/04/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a identifié, mercredi 13 avril, douze chantiers prioritaires pour relancer le marché unique européen, allant de la cohésion sociale à la protection intellectuelle ou au financement des PME. L'objectif est de parvenir à l'adoption avant la fin de l'année 2012 des initiatives phares figurant dans chacun des 12 chantiers prioritaires. « Nous voulons que l'Europe soit une puissance respectée. Ce marché de 500 millions de consommateurs et de citoyens est la base de notre économie. Nous voulons que l'Europe ne soit pas seulement une terre de consommation, elle doit garder une base productive. Nous voulons travailler à une croissance nouvelle, qui soit plus équitable, plus verte, plus durable et plus innovante », a déclaré Michel Barnier, le commissaire au Marché intérieur.
« Notre priorité, c'est la croissance et ce sont les emplois », a dit José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne.
Les douze chantiers prioritaires de l'Acte pour le marché unique sont les suivants:
1. Accès au financement pour les PME. L'objectif est de rendre plus facile l'accès des 21 millions de PME aux financements pour qu'elles puissent croître. La Commission va proposer notamment de trouver de nouveaux modes de financement, par exemple via le capital-risque ('passeport européen' pour les fonds de capital-risque).
2. Mobilité des citoyens. Le but est de permettre à tous les Européens qui souhaitent travailler à l'étranger de pouvoir le faire et parvenir à une meilleure circulation des compétences et qualifications sur le marché intérieur. La Commission propose de simplifier les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe, en adoptant des cartes professionnelles européennes et en facilitant la portabilité des pensions.
3. Droits de propriété intellectuelle. L'objectif est de s'assurer que l'Europe demeure une terre de création et d'innovation, source d'emplois (l'industrie créative a crû de 24% entre 1996 et 2006 contre seulement 6% dans d'autres secteurs industriels). La Commission va proposer de rénover la législation sur la propriété intellectuelle pour permettre aux créateurs/inventeurs et aux utilisateurs de développer leurs modèles commerciaux. La Commission veut encourager et récompenser la création tout en facilitant la diffusion la plus large possible des connaissances et des contenus culturels variés. Elle souhaite aussi combattre la contrefaçon. L'adoption du brevet de l'UE sera un progrès majeur pour soutenir la création en Europe (voir autre nouvelle).
4. Consommateurs. La Commission souhaite renforcer la confiance des consommateurs en leur garantissant l'exercice de leurs droits partout en Europe, y compris lors de leurs achats à l'étranger et sur Internet. La Commission va proposer de développer le règlement alternatif des différends.
5. Services. La Commission souligne le besoin de faire fonctionner au mieux le marché intérieur des services en maximisant la circulation et l'offre de services et en développant tout le potentiel des échanges transfrontaliers. Alors que la croissance de l'UE était en moyenne de 2,1% par an entre 1998-2008, le secteur des services a crû en moyenne de 2,8% par an. La Commission propose de réviser la législation sur le système européen de normalisation pour l'étendre aux services et rendre les procédures de normalisation plus efficaces.
6. Réseaux. Objectif: créer des infrastructures énergétiques, de télécoms et de transport qui soient modernes et performantes. Il faut pour cela, selon la Commission, adapter les infrastructures actuelles à la taille et aux besoins du marché européen et aux besoins des citoyens en identifiant des projets stratégiques d'intérêt européen. La réalisation d'un véritable réseau européen des infrastructures de transport et d'énergie permettrait de créer environ 775 000 emplois supplémentaires au cours de la période 2011-2020 et d'accroître le PIB européen de 19 milliards d'euros d'ici à 2020.
7. Marché unique numérique. Si les consommateurs faisaient plus confiance au commerce électronique transfrontalier, des économies de 2,5 milliards d'euros pourraient être faites. La Commission suggère de fournir aux acteurs du marché unique (citoyens, consommateurs, entreprises, autorités administratives) les outils adéquats et sûrs pour le développement de leurs activités en ligne, par exemple via la reconnaissance de l'identification électronique.
8. Entrepreneuriat social. La Commission propose de faciliter le développement des fonds d'investissement solidaire en profitant pleinement du levier financier que représente l'industrie européenne de la gestion d'actifs. La Commission travaille aussi sur le statut européen des fondations.
9. Fiscalité. Il convient d'adapter la réglementation fiscale de l'UE aux réalités du marché unique et aux enjeux transfrontaliers: résoudre les obstacles fiscaux existants, répondre aux nouveaux besoins des entreprises, aux enjeux du développement durable (par exemple, gains de 0,02% de PIB liés à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés).
10. Cohésion sociale. Objectif: renforcer la cohésion sociale en permettant de mieux clarifier l'exercice des droits sociaux fondamentaux et le cadre juridique des Services d'intérêt économique général (SIEG). La Commission suggère de clarifier les règles pour les travailleurs détachés dans un autre État membre et de reconnaître la valeur des SIEG.
11. Environnement réglementaire des entreprises. Objectif: simplifier la vie des entreprises en réduisant les contraintes réglementaires et administratives, notamment celles pesant sur les PME. La simplification des normes comptables pour les entreprises représente des économies annuelles potentielles de 1,5 milliard d'euros pour 1,1 million de PME, et 5,2 milliards d'euros pour 5,9 millions de 'toutes petites entreprises'.
12. Marchés publics. Des marchés publics d'une valeur de 420 milliards d'euros sont annoncés au niveau européen par an. La Commission va proposer d'offrir des procédures plus simples à ceux qui gèrent la commande publique et de leur permettre de soutenir des approches socialement responsables et respectueuses de l'environnement. Il faudrait aussi maximiser cet atout européen dans la relation avec nos partenaires commerciaux, dans le but de parvenir à une « ouverture réciproque de nos marchés publics », selon la Commission. (L.C.)