login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 10358
Sommaire Publication complète Par article 14 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/brevet

Propositions de mise en œuvre de la coopération renforcée

Bruxelles, 13/04/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi 13 avril deux propositions législatives, relevant d'un régime de coopération renforcée, qui entraîneront une réduction de 80% du coût des brevets en Europe. N'importe quelle entreprise ou n'importe quel particulier pourra ainsi faire protéger son invention au moyen d'un brevet européen unique qui sera valable dans 25 États membres. Les deux propositions législatives définissent les conditions et...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES