Bruxelles, 13/04/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi 13 avril deux propositions législatives, relevant d'un régime de coopération renforcée, qui entraîneront une réduction de 80% du coût des brevets en Europe. N'importe quelle entreprise ou n'importe quel particulier pourra ainsi faire protéger son invention au moyen d'un brevet européen unique qui sera valable dans 25 États membres. Les deux propositions législatives définissent les conditions et modalités d'obtention de la protection par brevet unitaire, ses effets juridiques et les modalités de traduction applicables. Elles sont transmises au Conseil et au Parlement européen pour examen.
La Commission espère que l'Espagne et l'Italie, qui ne comptent pas encore parmi les pays participants, prendront part à cette coopération renforcée. Michel Barnier, le commissaire européen au marché intérieur, a rappelé que les entreprises espagnoles et italiennes, « aussi longtemps que les deux gouvernements ne seront pas dans cette action, auront le droit d'utiliser ce brevet européen. Nous avons prévu, au-delà de l'usage des trois langues historiques de l'Office des brevets, la possibilité de traduction dans toutes les langues, notamment l'espagnol et l'italien ».
Les mesures proposées par la Commission sont les suivantes: - les titulaires de brevets européens pourront demander à l'OEB (Office européen des brevets) une protection par brevet unitaire pour le territoire des 25 États membres. Ce brevet garantira à leurs inventions le même niveau de protection dans ces 25 pays ; - les demandes de brevet pourront être déposées dans n'importe quelle langue, mais conformément à la procédure actuellement en vigueur, l'OEB continuera d'examiner les demandes et de délivrer les brevets en anglais, en français ou en allemand (qui sont ses trois langues officielles). Les demandeurs résidant dans l'UE qui soumettront leur demande de brevet dans une langue autre que les trois langues de l'OEB recevront une compensation pour leurs frais de traduction dans l'une de ces langues. Enfin, après la délivrance du brevet, les revendications, qui définissent la portée de la protection, devront être traduites dans les deux autres langues de l'OEB ; - durant une période de transition de douze ans maximum, les brevets européens à effet unitaire délivrés en français ou en allemand devront être traduits en anglais. Ceux qui auront été délivrés en anglais devront être traduits vers une autre langue officielle de l'UE. Ces traductions seront obligatoires jusqu'à la mise à disposition d'un système de traduction automatique de grande qualité garantissant l'accessibilité des informations concernant les brevets. Les traductions supplémentaires fournies durant la période de transition serviront directement à mettre au point un système de traduction automatique de grande qualité.
Avec un nombre de demandes de brevets en hausse de 11% par rapport à 2009, l'OEB a reçu, en 2010, 235 000 demandes de brevets européens, dont 39% provenaient des 38 États des membres de l'EPO, l'Organisation européenne des brevets (les États membres de l'UE plus 11 autres pays européens), 26% des États-Unis, 18% du Japon et 5% respectivement de Chine et de Corée du Sud.
Après un recul de quelque 6% en 2009, le nombre total des demandes a plus que dépassé, en 2010, le niveau de 2008, une année record, indiquant une reprise de la croissance, comme l'a fait remarquer Benoît Battistelli, président de l'Office. Cette augmentation générale masque pourtant de fortes disparités entre secteurs d'activité, entre entreprises et surtout entre régions ; certaines d'entre elles n'ayant pas encore retrouvé le niveau de 2008 (États-Unis, États de l'EPO et États membres de l'UE notamment).
Ainsi, par régions, l'augmentation est tributaire surtout de hausses sensibles aux États-Unis (60 588 demandes, +12%), au Japon (41 917, +10%), mais surtout en Chine (12 698, +54%) et en Corée (12 342, +21%). Avec un nombre total de 92 553 demandes en 2010, l'augmentation par rapport à 2009 reste par contre limitée à 6% pour l'ensemble des 38 pays membres de l'OEB (voir ci-dessus) et, parmi ceux-ci, à 5% pour les pays membres de l'UE (82 828 demandes). Parmi ces derniers, l'Allemagne se taille la part du lion (33 139 demandes, 14% du total, +8,5% par rapport à 2009), suivie par la France (11 692, 5%, +2%). Par contre, les Pays-Bas voient encore diminuer de 10% en 2010 les demandes de brevets, après une chute de 15% en 2009.
Par secteurs d'activité, observons le boom des biotechnologies et de l'industrie pharmaceutique, où les demandes de brevets ont augmenté respectivement de 42,6% (33,2% en 2009) et de 20% suivies par les télécommunications, où l'augmentation est de 11,2% (25% en 2009).
Par entreprises, citons la bonne performance des entreprises européennes, qui se classent aux 3 premières places mondiales par nombre de brevets présentés (Siemens, Philips, BASF) et dont 5 sont présentes dans les 10 premières places. (L.C./F.G.)