Bruxelles, 13/04/2011 (Agence Europe) - Le Parlement européen devrait approuver en mai l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La commission de la pêche du PE a adopté la recommandation de Carmen Fraga Estévez (PPE, espagnole) qui soutient la ratification par l'UE de cet accord signé en novembre 2009 au sein de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).
Cet accord a pour objet de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche illégale grâce à l'application de mesures du ressort de l'État du port efficaces et d'assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins.
L'accord sera appliqué par les parties, dans leurs capacités d'États du port, aux navires qui ne sont pas autorisés à battre pavillon lorsqu'ils cherchent à entrer dans leurs ports ou lorsqu'ils sont à quai. Il couvre non seulement les navires de pêche, mais aussi les navires utilisés pour des 'activités liées à la pêche', notamment les navires de transport qui peuvent être utilisés pour transporter des produits de la pêche.
Les parties désignent les ports dans lesquels les navires peuvent demander l'autorisation d'entrer. L'accord précise les procédures devant être suivies par les navires lorsqu'une entrée au port est demandée et, parallèlement, par les États du port en ce qui concerne les inspections et d'autres responsabilités, comme la transmission des résultats de l'inspection. Les parties peuvent refuser l'accès à leurs ports si elles disposent de preuves suffisantes pour établir que le navire cherchant à entrer dans leurs ports s'est livré à la pêche illégale. Lorsqu'un navire est entré dans l'un de ses ports, l'utilisation du port doit également être refusée si la partie constate que le navire n'a pas les autorisations requises ou que le poisson se trouvant à bord a été capturé de manière illicite.
Le point 4 de l'accord concerne les inspections et les actions de suivi. Chaque partie doit inspecter dans ses ports le nombre de navires nécessaire afin d'atteindre un niveau annuel d'inspections suffisant pour parvenir à l'objectif de l'accord. Les annexes, qui font partie intégrante de l'accord, précisent quelles informations doivent être fournies à l'avance par les navires cherchant à entrer dans les ports des parties, ainsi que des lignes directrices pour les procédures d'inspection, le traitement des résultats des inspections, les systèmes d'information et les besoins de formation.
L'échange d'informations en temps réel constitue un élément clé de l'accord. Les parties doivent être disposées et aptes à échanger des informations (avec les États concernés, la FAO, d'autres organisations internationales et les organisations régionales de pêche) au sujet de navires suspectés de participer ou d'avoir participé à des activités illégales de pêche.
L'article 20 concerne le rôle de l'État du pavillon, qui doit coopérer avec l'État du port aux inspections et aux autres actions effectuées en vertu du présent accord, notamment les mesures coercitives.
L'accord comprend un nombre de mécanismes de sauvegarde respectant le droit international (par exemple les cas de force majeure ou de détresse ou la procédure d'appel). L'article 21 prévoit d'aider les pays en développement pour la mise en oeuvre de cet instrument.
L'accord entre en vigueur trente jours après la date du dépôt auprès du dépositaire du 25ème instrument de ratification. Le 31 janvier 2011, 23 membres de la FAO ont signé l'accord et deux instruments de ratification ont été déposés. L'UE serait donc la troisième partie à avoir déposé l'instrument de ratification. (L.C.)