login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 10354
JOURNÉE POLITIQUE / (eu) pe/partis politiques europÉens

Pour un statut juridique et des règles de financement plus souples

Bruxelles, 07/04/2011 (Agence Europe) - Dans un rapport d'initiative (non-législatif) adopté mercredi 6 avril à Strasbourg, le Parlement européen suggère que les partis politiques européens et leurs fondations puissent à l'avenir bénéficier d'une personnalité juridique fondée directement sur le droit communautaire. Le rapport élaboré par la Grecque Marietta Giannakou (PPE) demande aussi une flexibilité accrue au niveau du financement des partis européens et un plafond supérieur pour les dons qu'ils sont autorisés à accepter. Enfin, les partis européens devraient à l'avenir pouvoir participer à des campagnes référendaires, proposent les députés. La plupart des partis européens qui bénéficient d'un financement de l'UE sont enregistrés en tant qu'organisations non gouvernementales en Belgique. Certains ont leur siège dans d'autres États membres. Les députés estiment qu'il faut plus de convergence et qu'à cette fin, il faudrait créer un statut juridique et financier commun pour tous les partis européens, fondé sur le droit communautaire. Un tel statut uniforme permettrait aux partis politiques européens et à leurs fondations de se comporter « en représentants de l'intérêt public européen », ajoutent les députés. C'est pourquoi ils demandent à la Commission de préparer un projet de statut. En ce qui concerne le financement, le PE recommande une révision des règles actuelles qui stipulent que le financement de l'UE peut couvrir jusqu'à 85 % des dépenses d'un parti qui doit prendre lui-même en charge le reste. Les députés estiment que ces 15 % pourraient être réduits à 10 %. Ils suggèrent également de relever la limite actuelle pour les dons de 12 000 euros par an à 25 000 euros et de révéler les noms des donateurs au moment de la réception des dons. Le PE veut également que les partis politiques européens soient autorisés à participer aux campagnes référendaires, lorsque l'objet du référendum a un lien direct avec des questions concernant l'UE, ce qu'interdit le règlement actuel. (H.B.)

 

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES