Bruxelles, 07/04/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a menacé, mercredi 6 avril, de déférer une deuxième fois l'Allemagne devant la Cour de justice, si ce pays ne se conforme pas à l'arrêt du 9 mars 2010 (C-518/07) qui lui impose de garantir l'indépendance des organismes chargés du contrôle de la protection des données à caractère personnel. L'étape suivante serait la saisine et la demande éventuelle à la Cour d'infliger à l'Allemagne le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte si cette dernière ne se conforme pas à l'arrêt dans un délai de deux mois.
L'exigence d'indépendance des autorités de contrôle des données à caractère personnel est prévue expressément par la directive de 1995 sur la protection des données (95/46/CE) qui vise à protéger les libertés et les droits fondamentaux des citoyens, tout en garantissant la libre circulation des données dans le marché intérieur. Cependant, malgré l'arrêt de 2010, ce critère n'est toujours pas respecté dans 15 des 16 Länder allemands, où le contrôle de la protection de ces données est encore confié soit au commissaire à la protection des données du Land ou à des organismes dépendants de l'administration générale du Land, des autorités sous la tutelle de l'État. Or, dans son arrêt, la Cour avait considéré explicitement la tutelle de l'État contraire à l'exigence d'indépendance au sens de la directive, cette tutelle pouvant remettre en cause la recherche, par les autorités de contrôle, d'un juste équilibre entre la protection du droit à la vie privée et la libre circulation des données à caractère personnel. (F.G.)