Bruxelles, 07/04/2011 (Agence Europe) - Sur recommandation de Janez Potoènik, commissaire à l'Environnement, la Commission a décidé le 6 avril de franchir une étape dans les procédures engagées contre onze pays (Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni) qui, en dépit de rappels à l'ordre, n'ont toujours pas fait le nécessaire pour se conformer aux dispositions des directives européennes. Voici, pour chacun des cas, la nature de l'infraction épinglée:
Pollution industrielle. L'Espagne est sommée, par une lettre de mise en demeure, d'exécuter un arrêt de la Cour de justice de l'UE qui, en novembre 2010, l'avait condamnée pour non-respect de la directive relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution (directive « IPPC »). En cause: plus d'une centaine d'installations industrielles qui sont toujours en activité en l'absence d'autorisation actualisée, alors même que la directive imposait aux États membres d'avoir procédé, avant le 30 octobre 2007, à la délivrance de nouvelles autorisations ou au réexamen des autorisations existantes pour toutes les installations industrielles exploitées avant le 30 octobre 1999. Si l'Espagne ne fournit pas de réponse satisfaisante, elle s'expose à un deuxième recours devant la Cour, avec, cette fois, un risque de sanction financière à la clé.
L'Autriche sera traduite devant la Cour de justice pour une infraction analogue. En dépit d'un avis motivé qui lui a été adressé en novembre 2009 (pour épingler 21 installations industrielles dépourvues d'autorisations adéquates), sept installations ne disposent toujours pas, à ce jour, des autorisations requises.
Protection des eaux. La Belgique, le Danemark, la Grèce et le Portugal sont assignés devant la Cour de justice pour n'avoir toujours pas publié leurs plans de gestion par district hydrographique, alors que la date butoir pour ce faire était le 22 décembre 2009 au plus tard, au titre de la directive 2000/60/CE. Tout retard des États membres dans la mise en œuvre de la directive peut empêcher l'UE d'atteindre l'objectif qu'elle s'est fixé de parvenir à un bon état des eaux européennes à l'horizon 2015, souligne la Commission.
Participation du public aux décisions environnementales. Le Royaume-Uni sera traduit devant la Cour de justice pour application inadéquate de la directive 2003/35/CE concernant la participation du public à l'élaboration de certains plans relatifs à l'environnement. La Commission européenne reproche à la législation britannique les coûts prohibitifs de certaines procédures judiciaires qui ont pour effet de décourager les ONG et les particuliers d'intenter des recours contre les organismes publics, alors que la directive dispose explicitement que le coût de tels recours ne doit pas être prohibitif.
Dans le droit britannique, des ordonnances conservatoires relatives aux dépens (protective cost orders) peuvent, certes, être rendues pour limiter le montant pouvant être recouvré à l'issue du procès par une autorité publique auprès de l'auteur d'un recours qui s'est vu débouter. Mais la Commission s'inquiète de l'absence de règles claires concernant ces ordonnances qu'elle juge discrétionnaires et aléatoires. En outre, en vertu du droit britannique, celui qui intente une action en référé en vue d'obtenir la suspension des travaux est tenu de constituer des dépôts (« cross undertakings in damages ») et doit s'engager à verser des dommages et intérêts si l'action en référé est déclarée non fondée. De ce fait, les demandes en référé sont hors de portée de la plupart des requérants, alors même que cette procédure peut être essentielle pour protéger des sites contre des dommages environnementaux pendant que la procédure judiciaire est en cours, explique la Commission. En dépit d'une modification de la législation nationale annoncée il y a un an, rien n'a encore changé.
Qualité de l'air. La Belgique sera traduite devant la Cour pour non respect persistant dans huit zones des valeurs limites applicables aux particules PM10 en vertu de la directive 2008/50/CE. La prolongation de délai demandée par les autorités belges a été refusée par la Commission. Pour autant, les mesures correctives exigées dans un avis motivé n'ont toujours pas été prises. La Roumanie est destinataire d'un avis motivé pour dépassement des valeurs limites dans 9 zones. Faute de réponse satisfaisante dans les deux mois, cet État membre pourra être traduit devant la Cour.
Eaux urbaines résiduaires. La Belgique est destinataire d'un avis motivé l'invitant instamment à assurer le traitement adéquat des eaux résiduaires des petites agglomérations, comme l'exige la directive 91/271/CEE. En dépit d'une première lettre de mise en demeure, 77 petites agglomérations en Flandre et en Wallonie ne sont toujours pas raccordées à un réseau satisfaisant de collecte des eaux résiduaires, et les installations de traitement secondaire font toujours défaut dans 116 petites agglomérations de ces régions.
Protection du milieu marin. La France et l'Irlande recevront un avis motivé pour manquement à l'obligation qu'ils avaient de transposer en droit interne, pour le 15 juillet 2010, la directive cadre 'Stratégie pour le milieu marin'.
Protection de la nature. La Hongrie est destinataire d'un avis motivé pour avoir autorisé indûment la construction d'une ligne électrique aérienne dans une zone protégée par la directive 79/409/CEE dit « Oiseaux sauvages ». L'engagement pris par les autorités hongroises de retirer les sections dangereuses de la ligne électrique en avril 2010 au plus tard n'a pas été tenu. (A.N.)