Bruxelles, 07/04/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé, mercredi 6 avril, un avis motivé à l'Allemagne lui demandant d'octroyer aux citoyens s'installant dans un autre État membre le montant intégral de la pension de retraite à laquelle ils ont droit au titre d'un accord bilatéral. La Commission considère qu'en réduisant la pension versée à un retraité partant résider dans un autre État membre, tout comme le droit d'y percevoir une retraite, l'Allemagne crée un obstacle à la libre circulation, qui est un droit fondamental. L'Allemagne a deux mois pour mettre sa législation en conformité avec celle de l'UE. Faute de quoi, la Commission pourrait l'assigner devant la Cour de justice de l'UE.
Contexte. La Commission a pris contact avec les autorités allemandes après avoir reçu une plainte d'un ancien ressortissant bulgare, désormais citoyen allemand, qui vit en Allemagne depuis 50 ans. Celui-ci perçoit depuis 1988 une pension de vieillesse au titre du régime de retraite allemand mais l'institution compétente l'a informé que s'il partait s'installer en Bulgarie, le montant qui serait transféré dans ce pays serait réduit de plus d'un tiers, sa retraite passant de plus de 650 euros à moins de 400 euros. L'accord conclu entre l'Allemagne et la Bulgarie (avant l'adhésion de cette dernière à l'UE en 2007) prévoit le paiement d'un complément compensatoire. (G. B.)