Bruxelles, 07/04/2011 (Agence Europe) - Par la voie d'un avis motivé notifié en application de la procédure d'infraction de l'UE, la Commission a demandé mercredi 6 avril à la Belgique de mettre fin à ses procédures complexes de versement de pensions aux bénéficiaires qui résident dans un autre État membre. La Belgique doit à présent, dans les deux mois, informer la Commission des mesures qu'elle a adoptées pour mettre sa législation en conformité avec la législation de l'UE. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l'UE.
Contexte. Les autorités belges refusent d'assurer par virement bancaire le versement de pensions de vieillesse belges à des titulaires de pension qui vivent dans dix-neuf États membres de l'UE, alors qu'elles le font en Belgique et vers l'Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Italie, le Portugal et l'Espagne. Plutôt que d'effectuer un virement bancaire conforme aux dispositions de l'UE sur les paiements transfrontaliers comme le demandent les bénéficiaires, la Belgique paie ces pensions par chèque bancaire transmis par courrier postal. En raison du délai de traitement des chèques, la pension est perçue plusieurs jours après la date à laquelle elle est versée en Belgique. En outre une commission élevée est perçue sur chaque chèque, quel qu'en soit le montant. Enfin, le traitement d'un chèque exige un passage par une banque, ce qui n'est pas toujours chose aisée pour les retraités à mobilité réduite ou résidant dans des zones rurales.
Conclusion. Cette pratique nationale entraîne, pour les bénéficiaires de pensions belges résidant dans les dix-neuf États membres concernés, un désavantage que ne subissent pas les résidents belges qui perçoivent leur retraite directement sur leur compte bancaire. En conséquence, juge la Commission, la méthode choisie par l'institution belge pour servir la pension des résidents d'autres États membres de l'UE est considérée comme un obstacle à la libre circulation des travailleurs et une discrimination indirecte, particulièrement à l'encontre des travailleurs migrants. (G.B.)