Strasbourg, 07/04/2011 (Agence Europe) - L'investissement direct étranger (FDI) étant devenu une compétence exclusive de l'UE depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Commission européenne doit désormais trouver l'équilibre entre protection légale des droits des investisseurs et garantie du droit des pouvoirs publics de réglementer sans qu'ils soient menacés par des intérêts privés, en particulier sur la dimension sociale et environnementale des FDI. Ce qui nécessite des définitions précises des types d'investisseurs et d'investissements à protéger. Tels sont les principaux messages du rapport de Kader Arif (S&D, français), adopté par le Parlement européen le 6 avril, sur le paquet de mesures proposé en juillet 2011 par l'exécutif européen pour stimuler les FDI et renforcer les droits des investisseurs, actuellement en discussion dans le canal interinstitutionnel (il s'agit d'une communication qui jette les bases de la nouvelle politique de l'UE en matière de FDI, et d'une proposition de règlement sur le traitement à réserver aux actuels traités bilatéraux).
Le cadre juridique actuel de l'UE pour l'investissement direct étranger consiste en plus de 1 200 traités bilatéraux sur l'investissement (TBI) entre les Vingt-sept et les pays tiers. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne au 1er décembre 2009, l'investissement direct étranger est devenu une compétence exclusive de l'UE (articles 3(1) (e), 206 et 207). La Commission a désormais un droit exclusif de mener des négociations sur les nouveaux accords d'investissement avec des pays tiers. Ce changement induit le remplacement progressif des 1 200 TBI, question que traite le rapport de Karl Schlyter (Verts/ALE, suédois). Le rapport Arif se concentre quant à lui sur les règles qui déterminent comment l'UE va négocier ses futurs accords sur l'investissement.
Par son vote du 6 avril, le Parlement insiste sur la nécessité que la Commission trouve le bon équilibre dans les futurs accords sur l'investissement entre protection des investisseurs (notamment en les protégeant des expropriations arbitraires par les gouvernements) et le droit des pouvoirs publics d'intervenir dans la sphère du domaine public, par exemple en instaurant des normes environnementales, sans que les investisseurs puissent les poursuivre pour dommages). L'exécutif européen est donc invité à inclure des clauses spécifiques dans tous les futurs accords sur l'investissement qui établiraient les droits des parties de réguler au nom de la sécurité nationale, de l'environnement, de la santé publique, des droits des travailleurs et des consommateurs, et de la diversité culturelle. Les députés jugent aussi que les futurs accords devraient inclure trois normes précisément définies: la non-discrimination entre investisseurs étrangers et nationaux, le traitement juste et équitable, et la protection contre l'expropriation directe et indirecte.
Les traités de l'UE ne définissant pas explicitement l'investissement direct étranger, le Parlement souligne aussi la nécessité d'une définition précise des investissements qui doivent être protégés, et insistent sur le fait que les formes d'investissement spéculatives, telles que définies par la Commission, ne soient pas protégées. Le rapport Arif demande en outre une évaluation des exemples passés dans lesquels une définition large de l'investisseur étranger a pu conduire à des pratiques abusives.
Enfin, le rapport insiste pour que le Parlement soit associé à l'élaboration de la nouvelle politique d'investissement en étant consulté sur les mandats des négociations prévues. Mercredi, M. Arif a de nouveau reproché à la Commission de ne pas avoir attendu l'adoption de son rapport avant de demander au Conseil des mandats pour des négociations sur l'investissement avec le Canada, l'Inde et Singapour. (E.H.)