Bruxelles, 07/04/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a épinglé, mercredi 6 avril, la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne et Chypre pour différentes infractions en matière fiscale. Les procédures prennent la forme d'avis motivés, deuxième phase de la procédure d'infraction, ou de recours devant la Cour de justice, en cas d'absence de réaction ou de réponse inadéquate de l'État membre. Ainsi:
Belgique: *** la Commission a assigné ce pays devant la Cour de justice pour: - Imposition discriminatoire des sociétés d'investissement étrangères: les sociétés d'investissement belges ne paient pas d'impôt sur leurs revenus d'intérêts et de dividendes belges, alors que leurs homologues étrangères sont soumises à une retenue à la source de 15 ou 25% sur leurs revenus d'intérêts et de dividendes en Belgique, sans pouvoir prétendre au remboursement de celle-ci. Cette discrimination viole les règles européennes sur la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement et un avis motivé avait été envoyé le 3 juin 2010. - Imposition discriminatoire d'organismes de placement islandais et norvégiens: la Belgique n'accorde pas d'exonération fiscale sur les plus-values réalisées lors de la cession de parts d'organismes de placement collectifs établis en Islande et en Norvège alors qu'elle consent cette exonération dans le cas de parts détenues dans des organismes de placement collectif établis ailleurs dans l'UE. Cette différence de traitement viole les règles de l'UE sur la libre circulation des capitaux et des services. La Commission avait adressé un avis motivé le 30 septembre 2010. *** elle lui a adressé des avis motivés (deuxième phase de la procédure d'infraction avant la saisine de la Cour) pour: - sa législation sur l'imposition des plus-values, qu'elle considère discriminatoire. En effet, les plus-values réalisées sur les immobilisations (immeubles, équipements ou machines) ne sont pas imposables immédiatement si elles sont réinvesties en actifs utilisés en Belgique, alors qu'elles le sont si elles sont réinvesties dans des actifs utilisés hors du pays. Ces règles sont donc contraires à la libre circulation des services et des capitaux, ainsi qu'à la liberté d'établissement. - sa législation sur le précompte immobilier qui exonère de cet impôt les revenus de biens immobiliers utilisés par des organisations opérant dans le secteur de la santé ou de l'éducation, ou faisant l'objet de contrats de location spéciaux, alors que les mêmes revenus tirés de biens comparables situés à l'étranger sont imposés. Ces règles peuvent dissuader les résidents belges d'investir dans les autres États membres et sont donc contraires à la libre circulation des capitaux. - sa législation en matière de droits de succession et de donation qui oblige les héritiers étrangers et les bénéficiaires étrangers de donations de biens mobiliers en Belgique à fournir une caution, faute de quoi les biens peuvent être bloqués. Par ailleurs, en Wallonie, certaines organisations belges telles qu'établissements publics ou associations à but non lucratif bénéficient d'exonérations ou de réductions de droits, ce qui n'est pas le cas pour leurs équivalents étrangers. Ces discriminations entravent la libre circulation des capitaux en ce qu'elles peuvent dissuader les résidents belges d'effectuer des legs ou donations en faveur d'organisations situées dans d'autres États membres. Dans les trois cas qui précèdent, la Belgique a deux mois pour répondre, avant une éventuelle saisine de la Cour de justice.
Pays-Bas: la Commission a assigné ce pays devant la Cour de justice en raison du traitement fiscal discriminatoire qu'il applique aux donations en faveur d'institutions caritatives étrangères qui peuvent bénéficier d'allégements fiscaux uniquement si elles sont enregistrées aux Pays-Bas. La Commission considère cette règle disproportionnée et contraire à la libre circulation des capitaux, en ce qu'elle est susceptible de dissuader les contribuables néerlandais de faire des donations aux institutions caritatives étrangères non enregistrées aux Pays-Bas.
Allemagne: par un avis motivé, la Commission a enjoint à ce pays d'étendre le champ d'application des exonérations de la TVA aux prestations de services fournies aux membres de tous les groupements de partage de coûts et non plus seulement à celles fournies aux membres des associations opérant dans le secteur des soins de santé. Cette restriction discriminatoire est contraire à la directive TVA, qui ne prévoit pas que les exonérations soient réservées à certaines professions. Faute de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.
Chypre: la Commission a adressé à ce pays un avis motivé lui enjoignant de modifier sa législation relative aux barèmes de dépréciation utilisés pour le calcul des droits d'accise appliqués aux motos d'occasion, cette législation étant discriminatoire envers les motocycles importés. Dans la législation chypriote, pour le calcul du montant de ces droits, seul est pris en compte un critère d'ancienneté du véhicule limité à 10 ans. Pratiquement, cela entraîne une distorsion dans le calcul de la dépréciation et peut se traduire en un écart d'imposition entre les motos d'occasion importées et celles déjà immatriculées à Chypre. Comme dans le cas précédent, le pays a deux mois pour répondre avant une éventuelle saisine de la Cour de justice. (F.G.)