Bruxelles, 07/04/2011 (Agence Europe) - Comme annoncé dans Agence Europe (n° 10351 ), trois députés européens influents issus des groupes PPE, S&D et ADLE, Alain Lamassoure, Jutta Haug et Guy Verhofstadt , ont proposé, mercredi 6 avril à Strasbourg, une révolution dans le budget de l'UE: la fin des contributions de chaque pays de l'UE au budget européen, le maintien des ressources propres traditionnelles (droits de douane) et la création d'un nouveau système de ressources propres, « à même de donner l'autonomie budgétaire suffisante à l'UE pour qu'elle mène de façon résolue l'ensemble des politiques dont le Traité de Lisbonne lui a confié la charge ».
Le véritable problème du budget de l'Union européenne réside dans la structure de ses ressources. Aujourd'hui, les contributions nationales financent près de 80% du budget de l'UE. Pourtant, à l'origine, la ressource basée sur le revenu national brut (RNB) ne devait être que de courte durée et être remplacée ensuite par de véritables ressources propres aux Communautés. Cela a été le cas de 1970 à 1988, avant que les contributions nationales ne soient réintroduites. Et l'UE a progressivement perdu son autonomie financière. Ce retournement a abouti à rendre les tractations budgétaires opaques et les a transformées en discussions de marchands de tapis entre capitales obnubilées par la quantité de fonds européens qui leur sont ensuite reversés. Avec, à la clé, différents rabais négociés, notamment par le Royaume-Uni.
Élimination des contributions nationales. Les trois députés européens font leurs propositions à partir des chiffres actuels du budget européen, soit 126,5 milliards d'euros (correspondant à environ 1% du revenu national brut de l'UE) en partant du principe que si une nouvelle ressource est levée au niveau européen d'un côté, un impôt national baissera de l'autre. Selon leurs calculs, il est possible de financer durablement les dépenses du budget européen à l'aide d'une véritable TVA européenne dont un taux de 1% représenterait une recette de 57 milliards d'euros. À cette TVA s'ajouterait une nouvelle ressource propre, telle qu'une taxe carbone (recettes estimées à 38,5 et 48,5 milliards d'euros) et éventuellement aussi une autre nouvelle ressource propre sous la forme d'une taxe sur les transactions financières (revenu estimé à 10 milliards d'euros, pour un taux de 0,05%), s'ajoutant aux seules vraies ressources propres actuelles constituées par les droits de douane et les prélèvements agricoles. De cette manière, la contribution de chaque pays de l'UE au budget européen pourrait à terme être supprimée.
Euro-obligations pour le financement de projets. Avec la crise économique, les gouvernements mettent de côté les financements publics à un moment où les besoins sont criants, expliquent les trois parlementaires: la Commission chiffre les investissements nécessaires en infrastructure à 1 800 milliards d'euros d'ici 2020. Émettre des obligations européennes pour financer des grands projets d'infrastructures
(« project bonds ») permettrait d'assurer le financement de projets clés pour l'UE dans les secteurs des transports, de l'énergie, des technologies de l'information et de la recherche. Les trois députés suggèrent de se reposer sur la Banque européenne d'investissement, qui bénéficie déjà d'une grande expertise en la matière.
Des économies. Le dernier volet des propositions consiste à encourager les synergies entre les budgets nationaux et le budget communautaire et à simplifier ce dernier. De telles mesures permettraient d'améliorer l'efficacité et la visibilité de l'action communautaire, et de réaliser des économies d'échelle importantes et de réduire ainsi la pression sur les finances publiques des États membres. Par exemple, le service européen d'action extérieure (SEAE) a vocation à remplacer les services nationaux. En réalisant déjà des économies de 10% dans les services nationaux, il serait possible d'engranger chaque année 750 millions d'euros d'économies au niveau de l'UE. Il y a des marges d'économies considérables dans le personnel des banques centrales nationales, la défense, l'aide au développement, ou encore la recherche.
Jutta Haug (S&D, allemande) a expliqué qu'au fil du temps, il y a eu des péchés capitaux: - les ressources propres fondées sur la TVA ont été levées par le biais de la méthode statistique, ce qui a conduit à une opacité totale du système ; - s'agissant des ressources propres traditionnelles (droits de douane et prélèvements agricoles), le système a été renversé ; - le chèque britannique (en 1984) a entraîné un débat autour de la notion de « juste retour ». « C'est pourquoi nous souhaitons en finir avec ce débat du juste retour et des contributeurs nets », a conclu Mme Haug.
Alain Lamassoure (PPE, français) a dit qu'il fallait éviter à l'avenir « le sommet d'absurdités et le scandale démocratique auxquels nous sommes parvenus dans la négociation sur les perspectives financières en cours » (une négociation qui a eu lieu en décembre 2005 au Conseil européen sous présidence britannique). La répartition des contributions nationales donne lieu à une description de neuf pages au Journal officiel de l'UE et elle comporte 41 exceptions pour les divers pays, a précisé M. Lamassoure. Il a dénoncé un système « obscur, non démocratique et injuste ». « Nous avons besoin d'un budget intégré. Le 'juste retour' est un mensonge économique, budgétaire, comptable et politique. Et pourtant, au Conseil, on ne débat que de cela. Nous voulons changer cette logique et remplacer la logique du juste retour par la logique du juste niveau pour lever la ressource (niveau national, régional, local ou européen)», a expliqué Alain Lamassoure.
L'Europe doit « traiter sa crise budgétaire ». Quatre traités successifs ont accru les compétences de l'UE. Mais, en proportion de la richesse produite chaque année, le budget européen a diminué, selon ces parlementaires. Sous présidence britannique, en 1992, le plafond du budget européen a été fixé à 1,24% du RNB. Le maximum atteint a été de 1,18% en 1998 en crédits de paiement, « et nous sommes actuellement à moins de 1% », a dit M. Lamassoure. Et si on s'en tient à la lettre de décembre dernier des dirigeants des cinq pays principaux contributeurs nets, en 2020, le budget sera en dessous de 0,9% du RNB de l'UE. « L'initiative que nous proposons n'a pas pour but de gêner les pays, mais de les aider », a conclu M. Lamassoure.
Deux scénarios. Notre proposition de réforme n'est rien d'autre qu'un retour à la lettre et à l'esprit du Traité de Rome qui comprenait une aspiration claire à une autonomie financière, a dit en substance Guy Verhofstadt (ADLE, belge), à l'origine de cette initiative. Il a précisé que cette dernière ne vise pas à augmenter le niveau du budget européen mais à récolter les fonds de façon différente. Les trois parlementaires suggèrent deux scénarios. « Le Conseil est libre de faire son choix entre les deux », a commenté M. Verhofstadt. Le premier avec une nouvelle TVA européenne de 1% rapportant 57 milliards d'euros et une taxe sur les émissions de CO2 (importation et production), à raison de 20 euros par tonne, et qui permettrait de récolter 48,5 milliards d'euros. Le deuxième scénario comporte ces deux éléments, mais avec une taxe carbone moins élevée (38,5 milliards d'euros) et l'ajout d'une autre ressource propre, une taxe européenne sur les transactions boursières et obligataires représentant 10 milliards d'euros.
Le débat s'annonce houleux. La Commission européenne doit faire ses propres propositions fin juin sur le prochain cadre financier pluriannuel. Mais les grands États de l'UE, et principaux contributeurs, France, Allemagne et Royaume-Uni en tête, ont déjà refusé l'idée d'une TVA européenne. (L.C.)