Bruxelles, 07/04/2011 (Agence Europe) - L'avocat général Jääskinen a proposé à la Cour de confirmer l'annulation de la décision de la Commission de 2004 selon laquelle la réforme de l'impôt sur les sociétés établies à Gibraltar, notifiée en 2002 par le Royaume-Uni, constitue une aide d'État illicite. Dans ses conclusions dans les affaires C-106/09 P et C-107/09 P rendues le 7 avril, il estime que les « mesures fiscales dommageables » ne peuvent être qualifiées automatiquement d'aides d'État.
Dans sa décision du 30 mars 2004, la Commission a considéré que la réforme envisagée (mais jamais appliquée) par le gouvernement de Gibraltar était: - sélective sur le plan régional puisqu'elle prévoyait un système selon lequel les sociétés à Gibraltar étaient imposées à un taux moindre que les sociétés au Royaume-Uni ; - sélective sur le plan matériel, considérant que le système fiscal projeté était « intrinsèquement discriminatoire », dans la mesure où sa structure conduisait à ne pas imposer les sociétés offshore à Gibraltar.
Le Tribunal de première instance, saisi par le Royaume-Uni et le gouvernement de Gibraltar, avait annulé cette décision le 18 décembre 2008 (arrêts T-211/04 et T-215/04) en estimant que le cadre de référence pour apprécier la réforme correspondait exclusivement aux limites du territoire de Gibraltar et non à celles du Royaume-Uni et que, pour apprécier la sélectivité matérielle de la mesure, la Commission n'avait pas suivi une méthode d'analyse appropriée. La Commission et l'Espagne ont dès lors attaqué cet arrêt auprès de la Cour, estimant que le Tribunal a mal interprété l'article 87§1 (compatibilité des aides avec le marché commun).
L'avocat général propose de rejeter ces deux pourvois: - Il confirme tout d'abord l'interprétation du Tribunal pour ce qui est de l'appréciation de la sélectivité territoriale de la réforme. Selon lui, le cadre de référence sur ce plan est bien le territoire de Gibraltar. - Pour ce qui est de la sélectivité matérielle, il estime que la réglementation en matière d'aides d'État ne peut être détournée de son objectif et ne peut être utilisée pour lutter contre le phénomène de la concurrence fiscale dommageable entre États membres. Selon lui, les dispositions de l'UE sur les aides d'État visent uniquement à remédier aux distorsions de concurrence résultant de la volonté des États membres d'accorder des avantages à certaines entreprises ou productions, en dérogeant à des orientations politiques générales. Par contre, selon lui, les mesures visant à lutter contre la concurrence fiscale sont des mesures de politique fiscale directe: dès lors qu'elles revêtent un caractère général, elles constituent des aménagements de la politique fiscale générale et non des aides d'État. Ce principe doit être appliqué, selon lui, aux mesures qui instaurent une concurrence fiscale dommageable entre États membres. Sur cette base, ces mesures ne peuvent donc pas être soumises automatiquement aux dispositions sur le contrôle des aides d'État, du moment qu'il s'agit de mesures générales.
Pour ce qui est de l'approche novatrice de la Commission selon laquelle tout système fiscal « intrinsèquement discriminatoire » doit être qualifié d'aide d'État, M. Jääskinen estime que cette approche présuppose la possibilité de comparer ce système à un système normal de référence qui permettrait de mettre en évidence l'existence d'un avantage sélectif et, partant, d'une aide d'État. Or, en l'absence d'un « système fiscal de référence » pour l'Union qui permette d'apprécier l'effet prétendument discriminatoire des choix des États membres en matière de fiscalité des entreprises (assiette fiscale ou taux d'imposition), le régime fiscal de Gibraltar tel qu'il est visé dans son intégralité ne peut faire l'objet d'une telle interprétation. Par ailleurs ce système fiscal de référence harmonisé ne peut être construit en appliquant la réglementation sur les aides d'État. (F.G.)