Bruxelles, 04/04/2011 (Agence Europe) - En publiant le 23 mars sa communication sur la réforme des règles européennes en matière de financement des services d'intérêt économique général - soit les services publics -, la Commission ouvre un large débat qui devra aboutir à l'élaboration de nouvelles règles qui entreront en vigueur en novembre prochain. Elle y annonce notamment une nouvelle approche différenciée et proportionnée.
En adoptant en plénière le rapport de Jean-Louis Destans (PSE, français), vice-président du Comité des régions (CdR) et président du Conseil régional de l'Eure, intitulé « Vers un acte pour le marché unique », le Comité recommande notamment à la Commission de: (1) mettre en œuvre dans le cadre de l'acte pour le marché unique toutes les avancées du Traité de Lisbonne qui peuvent conduire à rétablir la confiance des citoyens de l'UE dans le marché unique, notamment l'art. 3 du traité qui fixe de nouveaux objectifs sociaux pour l'Union en termes de lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, de promotion de la justice et de la protection sociales, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de solidarité entre les générations et de protection des droits de l'enfant, la charte des droits fondamentaux, l'application de la clause sociale transversale ainsi que l'accès universel aux services essentiels aux citoyens de l'UE dans leur territoire de vie (art.14 TFUE et protocole 29) ; (2) procéder en priorité à un examen d'envergure sur les conséquences des libéralisations de services, en termes de qualité de service et d'emplois, de sécurité au travail, de niveau de qualification des personnels, de prix, de cohésion territoriale et d'accessibilité et de proposer un plan d'action sur la base des conclusions de cet examen au regard des objectifs de la stratégie UE 2020 ; (3) donner plus de lisibilité, notamment au « retrouver la confiance des Européens », en regroupant au sein d'un premier paquet de mesures l'ensemble des propositions relatives à l'accès aux services essentiels, qui relèvent des préoccupations quotidiennes des Européens, sur base des avancées du Traité de Lisbonne. Il recommande donc que les propositions relatives à la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux, la réforme des systèmes de reconnaissance des qualifications professionnelles et la création d'un passeport européen des compétences, l'amélioration de la directive sur le détachement des travailleurs, la simplification des règles concernant les marchés publics et les SIEG (services d'intérêt économique général), l'entreprenariat social, la suppression des obstacles fiscaux pour les citoyens et l'accès aux services bancaires de base soient intégrés dans ce premier paquet de mesures.
Devant la plénière, Jean-Louis Destans a noté que cette communication de la Commission « vient mettre un terme à plus de 5 années de dialogue de sourds entre notamment la Commission et les collectivités locales qui organisent et financent la majeure partie des services publics. L'attente fut longue mais la Commission ouvre enfin des perspectives nouvelles et positives. C'est donc un premier pas important, mais qu'il faudra encore confirmer, notamment lors de l'élaboration proprement dite des règles qui s'appliqueront dès novembre 2011 ». Il a souhaité que, d'ici novembre 2011, « le CdR s'empare pleinement de ce dossier pour confirmer et enrichir les avancées qu'il contient déjà. Les citoyens européens le réclament ». (G.B.)