Bruxelles, 30/03/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne présentera, ce jeudi 31 mars, une proposition législative visant à renforcer la protection des consommateurs qui acquièrent un bien immobilier en souscrivant un crédit hypothécaire. L'industrie européenne est d'avis que la création d'un marché européen pour ces produits financiers de détail passe, non pas par des droits accrus pour les consommateurs, mais plutôt par une facilitation de la distribution transfrontalière de ces produits.
Initialement baptisée directive sur le prêt responsable, l'initiative législative sur les contrats de crédit liés à l'immobilier résidentiel proposera une série de mesures destinées à renforcer la protection des consommateurs. Sera notamment harmonisée l'information précontractuelle des investisseurs de détail, des règles spécifiques étant prévues dans le cas de crédits libellés dans une monnaie autre que celle du pays où la transaction est réalisée. Déjà effectuée dans la pratique, l'obligation d'analyser la capacité d'un individu à contracter un crédit sera rendue obligatoire, le prêteur pouvant être contraint de refuser l'octroi d'un crédit si cette analyse s'avère négative. Rembourser un crédit hypothécaire de manière anticipée sera autorisé, les États membres devant définir les conditions relatives à l'exercice de ce droit. Afin de rendre plus comparables les offres de crédit, des dispositions concerneront le taux annuel effectif global (TAEG) sur la base de la directive encadrant le crédit à la consommation. Et les prêteurs et les intermédiaires de crédit seront mieux contrôlés.
Si elle ne constitue pas une surprise pour l'industrie, cette proposition de directive devrait se heurter à la résistance des professionnels du crédit. « Nous ne disons pas que la protection des consommateurs n'est pas importante. Mais ce n'est pas ce dont l'industrie a besoin en ce moment pour faciliter l'intégration du marché », a déclaré Annik Lambert. La secrétaire générale de la Fédération européenne du crédit hypothécaire craint que l'initiative de la Commission ait pour effet de transférer les risques liés à la transaction financière de l'emprunteur vers le prêteur. Au final, ce transfert, cumulé avec les futures règles européennes renforçant les exigences en capital bancaire, pourrait avoir un impact négatif sur le volume des crédits octroyés notamment aux primo-accédants et aux personnes à faible revenu.
Selon Mme Lambert, seules des règles qui facilitent la distribution transfrontalière des crédits hypothécaires permettront la mise en place d'un marché intérieur. Car, contrairement à un crédit à la consommation visant l'achat d'un véhicule, la grande majorité des consommateurs préfèrent contracter un emprunt soumis à la législation du pays où est situé le bien qu'ils acquièrent. Parmi les mesures que Mme Lambert préconise figurent l'accès non discriminatoire aux cadastres nationaux et aux registres du crédit, une convergence des procédures d'évaluation des biens immobiliers, ainsi qu'une efficacité accrue des procédures d'exécution forcée.
Les services du commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier publieront une étude sur les cas de défaut d'un emprunteur et les procédures d'expropriation intervenus dans l'Union européenne depuis la crise financière de 2008. Ce document identifie les mesures prises par les prêteurs sur une base volontaire ou imposées par les États membres. Comme par exemple la création de procédures de médiation, la modification des conditions assorties à un crédit hypothécaire ou la mise en place de plans de sauvetage publics. (M.B.)