Bruxelles, 30/03/2011 (Agence Europe) - Alors que se tenait mercredi 30 mars la Journée européenne de la réinstallation des réfugiés, l'organisation Emmaüs Europe a publié lundi 28 mars une lettre ouverte sur le droit d'asile dans l'UE et avancé une série de recommandations sur le 'paquet Asile' de la Commission, paquet de propositions législatives qui a notamment prévu de mettre en place en 2012 un véritable système d'asile commun, établissant une procédure d'asile unique et un statut uniforme de protection internationale.
Dans sa lettre, Emmaüs constate qu'aujourd'hui « le processus d'harmonisation des politiques nationales en matière d'asile est insuffisant pour aboutir à un régime d'asile européen protégeant véritablement les demandeurs d'asile » et souligne que « les demandeurs d'asile fuient des persécutions afin de vivre librement et dignement. Il appartient, dès lors, à l'UE d'accueillir les personnes qui se trouvent persécutées ou menacées par un danger dans leur pays d'origine, en application de la Convention de Genève de 1951 ».
Dans ses recommandations, l'organisation demande d'abord à ce que soit sauvegardée la notion de 'droit d'asile', qui disparaît au profit du concept de « protection internationale », dans la directive 2004/83/CE 'qualification', écrit Emmaüs. Un changement qui 'dilue le statut de réfugié dans un statut moins protecteur de 'protection subsidiaire'. Or, il nous semble fondamental de conserver la notion de 'droit d'asile' qui constitue une dérogation aux politiques migratoires des États".
Sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, la directive 2003/9/CE 'accueil', qui fixe des normes minimales concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, 'laisse une marge d'appréciation trop importante aux États membres. Dès lors, les conditions d'accueil sont loin d'être harmonisées et on assiste à de grandes disparités entre les États', dit Emmaüs qui insiste donc dans ce cadre « sur le droit de circuler librement en attendant l'examen de la demande, le respect de l'unité de la famille des demandeurs d'asile, un accès effectif des demandeurs d'asile au logement, aux soins médicaux et à l'emploi, dans l'ensemble des États membres ou encore un accès effectif des enfants mineurs à la scolarisation et un placement en centre de rétention non-systématique ».
Emmaüs demande encore l'allocation de fonds suffisants pour permettre l'accueil des demandeurs d'asile dans des conditions respectant l'intégrité de la personne humaine, le soutien financier d'urgence actuel, notamment en cas d'afflux massif de migrants, s'élevant à 25 millions d'euros s'avérant insuffisant et même « dérisoire ». Enfin, Emmaüs demande aux Vingt-sept de s'entendre sur une meilleure répartition des réfugiés entre eux, en se basant notamment sur les initiatives du Bureau européen d'appui en matière d'asile et en accord avec le choix des demandeurs d'asile.
Sur Dublin 2 et la désignation de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile, un système actuellement inéquitable pour les candidats en fonction du pays où leur demande est traitée, Emmaüs demande l'instauration d'un critère unique de désignation de l'État responsable de l'examen de la demande, à savoir le choix du demandeur d'asile et prône « l'interdiction de renvoyer un demandeur d'asile vers un État dans lequel les conditions d'accueil conduisent à des traitements inhumains ou dégradants » et « la protection particulière des enfants mineurs non accompagnés ».
Mercredi, dans un communiqué, deux députés du groupe PPE, Simon Busuttil et Salvatore Iacolino, ont eux demandé à la Commission d'activer la directive sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de migrants, cela en réaction aux récentes nouvelles arrivées de migrants sur l'île de Lampedusa, notamment venant de Libye. Une directive, qui si activée et approuvée par le Conseil, donnerait aussi une base concrète à la solidarité européenne et au partage des réfugiés entre les États membres. Les deux députés ont également prévu une question orale à la Commission sur le sujet et la situation 'exceptionnelle' des pays du Sud, comme l'Italie et Malte, question qu'ils poseront la semaine prochaine en plénière. (S.P.)