Bruxelles, 17/03/2011 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a invalidé en partie, jeudi 17 mars, le règlement de la Commission 530/2008 qui avait interdit la pêche du thon rouge en Méditerranée et dans l'Atlantique oriental à partir de la mi-juin 2008 dans le cadre de mesures d'urgence visant à conserver les ressources et à permettre la reconstitution des stocks.
Répondant à plusieurs questions préjudicielles du tribunal civil de Malte dans l'affaire C-221/09, elle a estimé que ce règlement viole le principe de non-discrimination, dans la mesure où l'interdiction prenait effet à partir 16 juin 2008 pour les senneurs maltais, grecs, français, italiens et chypriotes, alors qu'elle ne prenait effet que le 23 juin 2008 pour les senneurs espagnols. Cette différence de traitement, a-t-elle indiqué, n'est pas objectivement justifiée au regard de l'objectif poursuivi.
Cependant, ce même règlement ne viole pas l'obligation de motivation, puisque, lors du processus d'adoption des mesures d'urgence qu'il instaure, il ne prévoit pas la possibilité de recueillir l'avis des opérateurs susceptibles d'être affectés par ces mesures. Par ailleurs, la Cour a jugé que les acheteurs communautaires de thon rouge à des fins d'élevage et d'engraissement potentiellement lésés par l'arrêt de la campagne avant la date normale prévue ne pouvaient invoquer le bénéfice de la protection de la confiance légitime, dans la mesure où ils n'avaient reçu aucune assurance de la Commission quant à la livraison des quantités de poisson convenues dans leurs contrats avec les pêcheurs. Ces opérateurs « sont en mesure de prévoir que de telles mesures [d'arrêt de la campagne] peuvent être prises ». Enfin, selon la Cour, l'interdiction faite par le règlement aux mêmes opérateurs d'accepter les débarquements, les mises en cage à des fins d'engraissement ou d'élevage ainsi que les transbordements dans les eaux ou dans les ports communautaires de thons rouges quel que soit le pavillon du senneur « n'est pas manifestement inappropriée dans la mesure où elle permet également d'atteindre l'objectif de respect des TAC dont la réduction permettra, à terme, de reconstituer le stock de thon rouge ». À ce titre, le règlement respecte le principe de proportionnalité. (F.G.)