Bruxelles, 17/03/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté jeudi 17 mars une proposition visant à réformer l'OLAF, l'Office de lutte antifraude de l'UE. Depuis sa création, en 1999, l'Office a effectué environ 4 500 enquêtes, contribuant dans une très large mesure à protéger le budget de l'UE contre les activités frauduleuses. Des améliorations sont toutefois nécessaires pour aider l'OLAF à exploiter pleinement son potentiel.
Un aspect important de cette proposition réside dans le renforcement des garanties procédurales (c'est-à-dire le respect des droits fondamentaux) des personnes faisant l'objet d'une enquête de l'OLAF. Toute personne dans cette situation doit être informée de ses droits, notamment du droit d'obtenir un résumé des faits ayant donné lieu aux investigations et de présenter ses observations avant que des conclusions ne soient tirées, ou encore du droit d'être assisté par une personne de son choix et d'utiliser la langue officielle de l'UE de son choix. En outre, un mécanisme de contrôle interviendra en cas de violation présumée des droits procéduraux. Le comité de surveillance de l'OLAF continuera à contrôler les activités de l'OLAF, en s'assurant que ses enquêtes sont effectuées en toute indépendance et conformément aux règles et procédures définies.
Efficacité. Certains États membres n'accordent pas un suivi judiciaire suffisant aux enquêtes de l'OLAF. La Commission propose de remédier à ce problème en intensifiant la coopération entre l'OLAF et les autorités des États membres et en renforçant les échanges d'informations sur les cas et les poursuites qui s'y rapportent. Chaque État membre est invité à désigner un correspondant devant faciliter la coopération entre les autorités nationales et l'OLAF. En outre, les États membres devraient, sur demande, rendre compte des mesures qu'ils ont prises à la suite des rapports d'enquête de l'Office.
Pour que l'OLAF soit plus efficace dans sa mission, la proposition de la Commission prévoit que, si une enquête n'est pas menée à bien dans les 12 mois, l'Office devrait en informer le comité de surveillance en lui indiquant pourquoi il a besoin de davantage de temps.
C'est au directeur général de l'OLAF qu'il appartient en dernier ressort de décider des enquêtes effectuées par l'Office. Cependant, la Commission propose qu'un organe interne soit mis en place au sein de l'OLAF pour l'assister dans ces décisions. Afin d'assurer un usage optimal des ressources de l'OLAF, la proposition précise la règle de minimis à appliquer pour décider de procéder à une enquête.
Coopération. La Commission souligne la nécessité de maintenir l'indépendance totale de l'OLAF dans ses enquêtes. Parallèlement, il convient d'instaurer une collaboration étroite et des échanges d'informations entre l'Office et les institutions de l'UE, afin de garantir la meilleure protection possible des intérêts financiers de l'UE. Une procédure souple est prévue pour organiser un échange de vues entre l'OLAF et la Commission européenne, le Parlement et le Conseil. Son but est de permettre aux institutions de discuter des priorités stratégiques de l'OLAF et de donner leur avis sur l'efficacité des travaux de l'Office.
La Commission propose que l'OLAF soit mandaté pour conclure des arrangements administratifs avec les services compétents des pays tiers, en coordination avec le service européen pour l'action extérieure et les services compétents de la Commission. La coopération avec l'Office européen de police (Europol) et l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust) est également importante et devrait être renforcée. La Commission propose aussi de mandater l'OLAF pour conclure des arrangements administratifs avec ces deux organismes. (L.C.)