Bruxelles, 14/03/2011 (Agence Europe) - Le projet de rapport de James Nicholson (ECR, britannique) sur les mesures préconisées en faveur du secteur du lait et des produits laitiers a été jugé mardi 15 mars un peu trop frileux par une majorité de parlementaires de la commission de l'agriculture du Parlement européen. Les députés ont demandé des ajustements ou améliorations surtout sur les contrats et sur le volume des contrats de livraison de lait cru à négocier avec les laiteries par une organisation de producteurs. Pour rappel, selon la proposition, ce volume est limité à 3,5% du marché de l'UE et à 33% de la production totale nationale de tout État membre couvert par ces négociations.
Au nom du groupe S&D, le Belge Marc Tarabella a estimé que les problèmes de la volatilité des prix requièrent des mesures de régulation fortes. « Et je n'ai pas senti dans le projet de rapport de volonté de réguler fortement ».
James Nicholson, qui présentait pour la première fois son projet de rapport, a indiqué qu'il existait des avis divergents sur les questions clés du paquet de propositions sur le lait entre ceux représentent le secteur de la transformation et ceux qui représentent les éleveurs. Il est clair aussi que les États membres ont des priorités différentes. « J'ai essayé néanmoins de proposer un texte équilibré », a dit le rapporteur.
Contrats. La proposition prévoit l'établissement de contrats écrits facultatifs entre les producteurs de lait et les laiteries avant les livraisons, dans lesquels doivent figurer des précisions concernant le prix, le délai et le volume des livraisons ainsi que la durée du contrat. Les États membres peuvent rendre l'utilisation de contrats obligatoire sur leur territoire. Une dérogation est prévue pour les coopératives, afin de tenir compte de leur nature spécifique. Les amendements du rapporteur visent surtout à permettre une souplesse maximale dans ces contrats. « Les contrats devraient contenir des clauses de fin et de renégociation, et il ne faut pas que les producteurs soient obligés d'engager 100% de leur production auprès d'un seul fournisseur », a expliqué le rapporteur. La conclusion de contrats devrait demeurer volontaire au niveau des États membres, a demandé M. Nicholson. Mais, selon ses amendements, tous les producteurs laitiers devraient pouvoir demander la conclusion d'un contrat répondant aux conditions minimales établies dans la proposition, même si leur propre État membre a décidé de ne pas recourir à des contrats obligatoires.
« Nous sommes très nombreux à avoir l'exemple en tête de la Suisse (qui a aboli les quotas en 2009). Nous nous interrogeons sur la possibilité qu'auront les seuls contrats à gérer durablement le marché. Ne faut-il pas prévoir dans le rapport une clause de rendez-vous pour juger l'efficacité du système de contrats mis en place », a dit Michel Dantin (PPE, français). Il faut donner aux producteurs les moyens de pouvoir réellement négocier avec ceux qui sont leurs clients. « Dès lors, ne faut-il pas aller un petit peu plus loin que ce que proposent la Commission et le rapporteur dans la définition des contrats et dans les garanties apportées aux négociateurs du contrat », s'interroge M. Dantin.
Marc Tarabella (S&D, belge) a estimé que les contrats doivent donner une indication des volumes, des prix, et d'une durée.
Britta Reimers (ADLE, allemande) a plaidé pour la souplesse dans les clauses des contrats en matière de possibilité de livraisons. Il faut aussi donner aux agriculteurs la possibilité de conclure sur une base volontaire des contrats. « Il ne faut pas tous les obliger à le faire en fonction d'un certain modèle », a dit Mme Reimers. Elle a estimé que le projet de rapport « va dans la bonne direction ».
Pouvoir de négociation des producteurs. Les propositions de la Commission visent notamment à permettre aux organisations de producteurs de négocier collectivement avec une laiterie les clauses des contrats, et notamment le prix, pour la totalité ou pour une partie de la production de leurs membres. Afin de maintenir une concurrence effective et équitable, cette possibilité est soumise à des limites quantitatives. Le rapporteur, James Nicholson, préconise que le pouvoir de négociation collective des organisations de producteurs soit limité à 20 % de la production nationale totale du lait cru ou à 20 % de la production nationale totale cumulée de tous les États membres concernés par ces négociations (contre 33% dans la proposition initiale de la Commission européenne). « Je suis passé de 33 à 20% et j'espère recevoir des amendements sur ce chiffre pour trouver un compromis », a-t-il expliqué. « Je commence par un chiffre assez bas et j'attendrai de voir les propositions que vous ferez », a ajouté le rapporteur.
Marc Tarabella aurait souhaité un chiffre « supérieur à 33% ». Car le rapport de force entre les producteurs et l'industrie est déséquilibré. Il faut rétablir cet équilibre. « Plus les producteurs seront forts, plus ils auront un pouvoir fort de négociation ». Il a par ailleurs estimé nécessaire d'attribuer un rôle aux pouvoirs publics dans la régulation.
Britta Reimers (ADLE, allemande) a dit qu'il fallait faire attention, lorsque l'on renforce les organisations de producteurs, de ne pas créer des structures de monopoles. S'agissant de la fixation d'un prix, « attention à ne pas retourner à d'anciennes politiques de marché », a-t-elle mis en garde.
Pour Martin Häusling (Verts/ALE, allemand), il y a de nombreux monopoles qui empêchent les producteurs de choisir leurs laiteries. C'est le cas dans le nord de l'Allemagne et au Danemark, selon lui. « Selon nous, James Nicholson rend la situation encore plus difficile en fixant un pourcentage de 20% », a estimé M. Häusling. « 33% ou 20%, ce n'est pas adapté car, dans de nombreux pays, il y a une forte concentration des laiteries. Il faut une situation plus équitable pour les producteurs », a-t-il fait valoir.
Le rapporteur prévoit aussi une dérogation pour les États membres ayant une production laitière annuelle faible. Cette dérogation permettrait au producteur dans ces pays de négocier collectivement les clauses des contrats jusqu'à 75% de la production.
L'amendement 16 de M. Nicholson a pour objectif de protéger les structures des coopératives. La Commission propose que ces coopératives bénéficient d'une dérogation. « Je crois que le texte n''est pas suffisamment clair sur ce point », a dit le rapporteur.
Transparence. Selon la proposition, les transformateurs de lait cru devront déclarer à l'autorité nationale compétente la quantité de lait cru qui leur a été livrée au cours de chaque mois en vue d'évaluer avec précision le volume global de la production et de l'offre de lait de l'Union. Les amendements proposés visent à prendre en compte, avant leur publication, le caractère sensible de ces informations d'un point de vue commercial.
Le secteur laitier européen se trouvera profondément transformé après l'expiration des quotas en 2015. M. Nicholson a dit: « Je m'interroge pour savoir si la Commission peut alléger la charge des États membres qui connaîtront un atterrissage brutal ».
Selon Michel Dantin, il faut garantir la sécurité commerciale des actes et le code du commerce. Néanmoins, il faut avoir une vraie connaissance des données du marché. Il faut être intransigeant sur les conditions de la transparence.
Marc Tarabella a estimé nécessaire d'attribuer un rôle aux pouvoirs publics dans la régulation. Il a évoqué l'idée d'une « autorité nationale de fixation des prix et des marges », qui préciserait notamment que le prix ne peut pas tomber en dessous d'un certain seuil.
Un atterrissage en douceur comme le propose la Commission est une utopie, a conclu M. Häusling.
L'EMB mécontente. Dans un communiqué, la Coordination européenne Via Campesina et le European Milk Board affirment que les amendements proposés dans le rapport Nicholson « sont loin d'être appropriés pour parvenir à un meilleur fonctionnement du marché laitier ou à des prix justes pour les producteurs ». Pour les deux organisations européennes, les mesures à prendre doivent avoir pour but d'éviter de futures distorsions de marché tout en permettant aux producteurs laitiers de couvrir leurs coûts de production par le biais du prix du marché. Afin d'y parvenir, une maîtrise efficace de la production sur le marché entier est indispensable.
En outre, la transparence et une répartition juste des marges dans la chaîne de valeur ajoutée représentent un autre objectif important de la politique européenne qu'il s'agit d'atteindre. Les contrats entre producteurs et transformateurs ne doivent être légalement valides que s'ils prennent en considération les coûts moyens de production laitière dans l'UE, selon l'EMB et Via Campesina. (L.C.)