Bruxelles, 17/03/2011 (Agence Europe) - Les travailleurs non-européens devraient bénéficier des mêmes droits en matière de temps de travail, de congés et de sécurité sociale que les ressortissants de l'UE, selon la commission de l'emploi du Parlement européen. Toutefois, les députés ont indiqué que les États membres pouvaient choisir d'octroyer des avantages fiscaux seulement lorsque la famille du travailleur habite le même pays. Ils ont soutenu la proposition de la Commission d'exclure les travailleurs détachés du champ d'application de la législation.
Mardi 15 mars, les membres de la commission de l'emploi et des affaires sociales du PE ont adopté les amendements avec 33 voix pour, 12 voix contre et une abstention. Ils seront soumis à un vote, tout comme les amendements de la commission des libertés civiles du PE adoptés le 3 février, lors de la session plénière à Bruxelles, le 24 mars.
Devant la commission de l'emploi, le rapporteur Alejandro Cercas (S&D, espagnol) a souligné que le conflit avec la commission des libertés civiles portait uniquement sur l'interprétation du règlement. « Nous devons faire front uni pour insister sur les conditions de travail et sociales. Le désaccord ou l'accord portera sur ces conditions », a-t-il déclaré en appelant « à se mettre d'accord de façon très large en commission et d'éviter que d'autres ne s'immiscent dans des compétences qui ne sont pas les leurs. Le compromis est nécessaire ».
Contexte. La directive 'permis unique' vise également à simplifier les procédures administratives pour tous les immigrants potentiels qui souhaitent vivre et travailler dans un État membre, en leur permettant d'obtenir un permis de travail et de résidence par le biais d'une procédure unique. Cela permettrait aussi la création d'un ensemble uniforme de droits des travailleurs non-européens, comparables à ceux octroyés aux citoyens européens, tels que les conditions de travail minimales, la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles ainsi que l'accès à la sécurité sociale, souligne le PE dans un communiqué. Le 14 décembre 2010, après une série d'amendements à la proposition de la Commission, les députés ont rejeté le texte modifié lors du vote final (306 voix pour, 350 contre et 25 abstentions). La Commission a choisi de ne pas retirer la proposition, qui a donc été renvoyée à la commission des libertés civiles, alors que la commission de l'emploi, qui a un statut d'associé en la matière, délibère également les amendements, en se concentrant sur l'égalité de traitement sur le lieu de travail et sur la sécurité sociale.
Égalité de traitement. Le PE rappelle que selon la proposition originale, les travailleurs non-européens bénéficieraient du même traitement que les ressortissants de l'UE en matière de salaire, de licenciement, de santé et de sécurité sur le lieu de travail, ainsi que de droit à l'affiliation à un syndicat. Mardi 15 mars, la commission de l'emploi a voté pour annuler la référence à l'emploi et souhaite étendre ces droits à l'égalité du temps de travail et des congés, tout en clarifiant l'accès des travailleurs à la sécurité sociale et aux avantages fiscaux. Par exemple, les travailleurs pourraient prétendre à des avantages s'ils payent des impôts dans l'État membre où ils travaillent, mais cet octroi serait limité aux cas où les membres de la famille vivent également dans le même pays.
Sécurité sociale et retraites. Les États membres auraient également le droit de limiter les allocations familiales et de chômage aux travailleurs ayant un permis valide pendant au moins six mois. Les étudiants étrangers ne pourraient pas bénéficier d'allocations de chômage. Les travailleurs non-européens pourraient recevoir leur pension à leur retour dans leur pays d'origine si un accord bilatéral a été conclu entre l'État membre dans lequel ils travaillaient et leur pays natal.
Formation professionnelle et éducation. Le PE note que, selon un amendement de compromis approuvé par la commission, la formation professionnelle et l'éducation pourraient être limitées aux travailleurs non-européens (récemment) engagés. Les personnes résidant en Europe pour leurs études seront exclues, alors que les travailleurs qui souhaiteraient obtenir un diplôme sans lien direct avec leur profession pourraient être soumis à un test linguistique.
Qui n'est pas couvert ? Le projet de loi ne couvre pas les résidents à long terme, les réfugiés et les travailleurs détachés (déjà soumis à d'autres règles européennes), les travailleurs saisonniers ou les personnes transférées au sein d'une même entreprise (couvertes par d'autres directives européennes). (G.B.)