Bruxelles, 17/03/2011 (Agence Europe) - Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen proposent la mise sur pied d'une « fondation européenne de la notation de crédit » qui pourrait contrebalancer le pouvoir des trois agences de notation financière dominantes (Moody's, Standard & Poor, Fitch), notamment en matière de notation de la dette souveraine. C'est l'un des éléments saillants du rapport d'initiative élaboré par le libéral allemand Wolf Klinz qu'ils ont voté mercredi 16 mars. « Les agences de notation financière ne peuvent pas affirmer que leurs notations constituent simplement l'expression d'une opinion, elles doivent assumer la responsabilité de leurs jugements », déclare le rapporteur dans un communiqué. Le projet de rapport, qui sera voté en plénière en avril ou mai, a suscité l'abstention des sociaux-démocrates et le rejet du groupe GUE/NGL désireux d'encadrer davantage le rôle des agences de rating. La Commission européenne fera des propositions législatives concrètes à l'automne en vue de renforcer la législation européenne en vigueur depuis le début de l'année (EUROPE n° 10278).
Les eurodéputés demandent à la Commission européenne de procéder à une étude d'impact et de faisabilité relative à la mise en place d'une « fondation européenne pour la notation de crédit ». Cette entité privée noterait la capacité des entreprises et des États souverains à rembourser leurs emprunts. Au moins pendant les cinq premières années de son fonctionnement, elle serait financée par l'industrie financière. « La question de la notation de la dette souveraine des États pose un véritable problème politique et éthique. Une voie de solution pourrait être la création d'une fondation européenne de notation de crédit », estime Jean-Paul Gauzès (PPE, français). Pour lui, la crédibilité de cette fondation dépendra de l'autonomie et de l'indépendance de son personnel et de sa structure de gestion.
Les sociaux-démocrates insistent sur le caractère public qu'une éventuelle agence européenne de la notation devrait revêtir. Leur amendement préconisant un rôle pour la Cour des comptes européenne en matière de notation de la dette souveraine a d'ailleurs été rejeté. « Le groupe S&D se battra pour renforcer l'indépendance du système de la notation, y compris à travers une agence européenne de rating publique », indique son chef de file au sein de la commission parlementaire, l'Allemand Udo Bullmann. Son homologue italien Gianni Pittella s'interroge sur le calendrier des récentes dégradations des notations de l'Espagne et de la Grèce: « La décision de Moody's de dégrader la dette espagnole juste avant que le gouvernement (espagnol) présente son plan de recapitalisation des caisses d'épargne, est troublante. Moody's a aussi dégradé la dette grecque à la veille d'un Sommet européen crucial, au moment où le gouvernement négociait de nouvelles mesures dans le cadre de son programme d'austérité ». Mercredi, cette même agence a rabaissé de deux crans (A3) la dette du Portugal alors que le gouvernement portugais minoritaire, en proie à l'hostilité de l'opposition de centre-droit, tente de faire adopter de nouvelles mesures d'austérité.
Le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier voit d'un bon œil la mise sur pied d'une « agence de notation européenne indépendante » pour la dette souveraine. Sans préciser si cette entité devrait être publique ou privée. Ses services ont d'ailleurs testé une telle idée l'automne dernier dans le cadre de la consultation publique spécifique (EUROPE n° 10251).
Afin d'accroître la concurrence sur un marché oligopolistique, les eurodéputés envisagent dans leur projet de rapport la mise en réseau d'agences plus petites et actives à l'échelon national. Ils considèrent également que les agences de notation devraient être tenues responsables civilement des notations qu'elles émettent au regard du droit de l'État membre dans lequel elles sont établies. Serait par ailleurs encouragée l'élaboration de notations internes au sein des grandes institutions financières. L'investissement dans les produits financiers structurés, tels que les crédits hypothécaires titrisés, pourrait être restreint aux entités incapables de développer en interne un système de notation. Un pouvoir de supervision accru pourrait être confié à l'Autorité européenne de supervision des marchés de valeurs mobilières (ESMA). (M.B.)