Bruxelles, 14/03/2011 (Agence Europe) - L'Autriche, l'Estonie, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont été invités, lundi 14 mars, par la Commission européenne, à notifier les mesures prises pour transposer dans leurs législations nationales les règles sur les indicateurs de sécurité communs pour les chemins de fer. Selon la Commission, ces quatre États membres sont les seuls à ne pas avoir notifié leur législation nationale mettant en œuvre la directive relative aux indicateurs de sécurité communs (ISC) et aux méthodes communes de calcul du coût des accidents (directive 2009/149/CE). Cette directive de novembre 2009 impose aux États membres une collecte des ISC, qui, à leur tour, permettent d'évaluer les performances de sécurité du secteur ferroviaire. Grâce à la standardisation des méthodes de calcul, ils permettent d'évaluer le coût des accidents ferroviaires et le niveau de sécurité des chemins de fer dans les États membres. La Commission a présenté sa demande sous forme d'un avis motivé, conformément aux procédures d'infraction de l'UE. Si les autorités de ces pays ne l'informent pas dans un délai de deux mois des mesures prises pour se conformer pleinement à la directive, la Commission pourrait saisir la Cour européenne de justice. (A.By.)