Bruxelles, 14/03/2011 (Agence Europe) - Le commissaire à la Fiscalité, Algirdas Šemeta, présentera mercredi 16 mars la proposition de la Commission relative à la création d'une base commune pour l'impôt sur les sociétés dans l'UE, un projet soutenu par la plupart des États membres, mais vigoureusement rejeté par certains dont l'Irlande, qui y voit un pas vers une harmonisation des taux d'imposition.
Cette « assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés » (ACCIS), comme l'a déjà dit le commissaire, ne concerne pas les taux d'imposition. Il s'agit d'un ensemble unique de règles pour la détermination du résultat imposable des entreprises, qui devrait permettre à celles-ci de se conformer à un seul régime, plutôt qu'à 27 régimes différents. L'ACCIS réduirait ainsi les obstacles fiscaux (comme la double taxation) auxquels les entreprises sont soumises dans le marché unique, allégerait leurs charges administratives et les coûts y afférents et favoriserait leur expansion (détails dans EUROPE n°10311). Ce projet, en chantier depuis dix ans, est l'une des initiatives les plus importantes du paquet « Acte pour le marché unique » (EUROPE n° 10243) présenté en octobre dernier.
L'initiative prend toutefois une nouvelle dimension dans le contexte du conflit qui a éclaté vendredi soir au sommet de l'Eurogroupe (entre la France et l'Allemagne d'un côté et l'Irlande de l'autre, au sujet du taux d'imposition des bénéfices des entreprises, considéré trop bas dans ce dernier pays (12,5%) par rapport à la moyenne européenne (25,7% dans la zone euro, 34,4% en France et 29,8% en Allemagne) et, par conséquent, déloyal. Au sommet, le nouveau Premier ministre irlandais Enda Kenny a rejeté la demande des partenaires d'un relèvement du taux irlandais et d'une assiette fiscale commune pour l'impôt sur les sociétés, en échange de conditions allégées pour les prêts octroyés à ce pays dans le cadre de son plan de sauvetage (EUROPE n° 10335).
Ses partenaires espèrent toutefois faire céder l'Irlande avant le prochain Conseil européen des 24 et 25 mars et nul ne doute que le sujet retiendra toute l'attention des ministres des Finances, ce mardi 15 mars à Bruxelles. Si, toutefois, l'Irlande et d'autres pays devaient continuer à s'opposer au projet, dans un domaine où l'unanimité est nécessaire, la Commission devrait suggérer une « coopération renforcée » comme celle prévue pour le brevet européen. Selon les services de la Commission, le projet envisagé serait « optionnel » pour les entreprises, qui pourraient choisir entre le régime national et le régime européen. Cela déplaît notamment aux PME, représentées par l'UEAPME, qui craignent un régime supplémentaire, qui irait s'ajouter aux 27 déjà existants. (F.G.)