Bruxelles, 14/03/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'engager, lundi 14 mars, une nouvelle (la quatrième) série de procédures d'infraction concernant les accords bilatéraux conclus en matière d'aviation entre les États membres de l'UE et la Russie. La décision prise lundi vise l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lituanie, Malte et la Slovénie. À chacun de ces pays, la Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure leur demandant des informations à propos des accords conclus avec la Russie. Aux yeux de l'exécutif européen, ces accords pourraient nuire à l'égalité de traitement et à la concurrence entre les compagnies aériennes européennes et servir de base à des redevances pour le survol de la Sibérie, peut-être en violation des règles de l'UE en matière d'ententes (EUROPE n° 10303).
Contrairement à la législation européenne en vigueur, ces accords ne contiennent pas la clause, introduite par l'arrêt « Ciel ouvert » de la Cour européenne de justice de 2002, stipulant que leurs dispositions s'appliquent de manière égale à tous les transporteurs aériens communautaires. Négociés séparément, ces accords fixent pourtant pour chaque compagnie aérienne les redevances que les transporteurs doivent verser, en plus des droits de trafic, à la compagnie russe Aeroflot pour pouvoir survoler la Sibérie. Depuis octobre dernier, des lettres de mise en demeure analogues ont déjà été adressées à 17 autres États membres (Royaume-Uni, Belgique, Danemark, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, France, Allemagne, Autriche, Finlande, Chypre, Irlande, Pologne, Portugal, Slovaquie, Espagne en plus des six États épinglés lundi). Les accords aériens bilatéraux conclus entre les quatre États membres restants (République tchèque, Lettonie, Roumanie, Bulgarie) et la Russie sont aussi en cours d'examen. Les États membres disposent de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure. À défaut d'une réponse satisfaisante, la Commission enverra aux pays concernés un avis motivé leur enjoignant de modifier leurs accords bilatéraux en matière de services aériens avec la Russie. (A.By.)