Bruxelles, 14/03/2011 (Agence Europe) - Si les ministres de l'Environnement de l'UE apprécient que la Commission européenne leur ait enfin soumis une liste de sept motifs invocables pour pouvoir limiter ou restreindre sur leur territoire la culture d'OGM autorisés au niveau européen, ils sont toujours loin d'être convaincus de la solidité juridique de ces sept motifs pour qui ce est de permettre aux États membres de faire usage, en toute sécurité, de cette marge de manœuvre (EUROPE n° 10314). Le nouveau débat qu'ils ont eu, lundi 14 mars à Bruxelles, sur cette liste non exhaustive d'arguments potentiellement invocables, défendue par John Dalli, commissaire à la Santé et aux Consommateurs, a plutôt confirmé les interrogations et les divisions des 27 autour de préoccupations différentes, et leur demande unanime de clarification.
Les uns souhaitent que cette liste soit indicative et figure en annexe de la directive 2001/18/CE révisée (Bulgarie, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Suède), les autres la voudraient contraignante et donc intégrée dans la législation (Luxembourg, France, Lituanie, Lettonie qui veut une liste « ouverte », Pologne), d'autres ne voient carrément pas l'utilité d'une telle liste (Pays-Bas).
Les uns doutent de la pertinence de certains motifs comme l'ordre public, par exemple (France et Royaume-Uni qui redoutent un effet pervers d'encouragement aux actes violents pour inciter les autorités à interdire les OGM). L'Allemagne continue de penser que l'autorisation de culture à la carte est un sérieux coup de canif au bon fonctionnement du marché intérieur et rejette purement et simplement la proposition de la Commission. L'Espagne a mis en garde contre un risque de « renationalisation » de la politique de l'UE en matière de culture d'OGM si toute la certitude juridique n'est pas garantie. Tous doutent de la solidité des motifs invocables au regard des règles de l'OMC (notamment l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Irlande, le Danemark, la Suède).
Chacun y est allé de ses préférences pour l'ajout éventuel de motifs à la liste non-exhaustive (la protection des écosystèmes et le respect de l'opinion publique pour la Bulgarie, la planification territoriale pour la Lettonie, le développement rural et les questions de planification sociale pour Malte). Beaucoup continuent d'insister sur la pleine mise en œuvre des exigences formulées par le Conseil en décembre 2008 (une priorité pour la France, l'Espagne, la Grèce, la Suède et la Belgique devenue très radicale), et en particulier l'exigence de disposer d'un rapport sur l'impact socio-économique de la culture d'OGM (Italie, Espagne). La principale nouveauté réside dans la nouvelle opposition de la Belgique à toute poursuite du débat aussi longtemps que n'auront pas été mises en œuvre toutes les exigences du Conseil telles que formulées dans les conclusions unanimes de décembre 2008.
Tous les États membres sont demandeurs d'un avis juridique du Conseil, avis dont un représentant du service compétent a assuré qu'il sera soumis au groupe de travail ad hoc du Conseil sur les OGM. Cet avis « évaluera le contenu et le statut de cette liste qui n'est qu'un document de travail et ne contient pas d'analyse quant à la compatibilité avec l'OMC », a précisé cet expert. Les travaux se poursuivront donc au sein de ce groupe de travail, et le président du Conseil, Sandor Fazekas, a assuré qu'il mettrait tout en œuvre pour tenter de faire avancer le dossier en tenant dûment compte des préoccupations des 27 liées aux aspects juridiques du texte. Le commissaire John Dalli a assuré à tous qu'un rapport sur les aspects socio-économiques de la culture d'OGM sera présenté en avril. S'agissant des lignes directrices révisées pour la procédure de l'autorisation de l'EFSA, présentée en novembre dernier, « la Commission attend les réactions des États membres », a-t-il lancé. (A.N.)