Bruxelles, 14/03/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, lundi 14 mars, de traduire la France et l'Espagne devant la Cour de justice à propos des taxes télécoms qu'elles continuent de percevoir indûment malgré un avis motivé envoyé le 30 septembre 2010 (EUROPE n° 10227). La Commission a également ouvert une procédure à l'encontre de la Hongrie pour une autre taxe du même type.
Les « taxes télécoms » sont des taxes spécifiques imposées sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications mises en place après la décision de supprimer la publicité payante sur les chaînes publiques de télévision, afin de compenser le manque à gagner. Or, elles sont incompatibles avec les règles européennes en matière de télécoms. Conformément à ces règles, les taxes imposées aux opérateurs du secteur ne peuvent couvrir que certains coûts administratifs et réglementaires, essentiellement liés aux régimes d'autorisation et aux travaux de réglementation. Elles doivent être en outre objectives, transparentes et proportionnées. En France, la taxe a été imposée en mars 2009 et se monte à 0,9% des revenus totaux des opérateurs autorisés à fournir des services en France, dont des encaissements sont supérieurs à 5 millions d'euros. Versée à l'État français, cette taxe devrait lui rapporter annuellement environ 400 millions d'euros. En Espagne, une nouvelle loi sur le financement de l'organisme public espagnol de radiodiffusion RTVE est entrée en vigueur en septembre 2009. Elle impose une taxe de 0,9% sur les recettes brutes des opérateurs télécoms, taxe également destinée à combler la perte de revenus provenant de la publicité. Entrée en vigueur en octobre 2010, cette taxe devrait rapporter annuellement 230 millions d'euros à l'État espagnol.
La Commission a, par ailleurs, ouvert une procédure à l'encontre de la Hongrie pour des faits similaires (mise en demeure). Budapest a introduit en octobre 2010 une taxe spéciale visant trois secteurs de l'économie: le commerce de détail, les communications électroniques et l'énergie. L'assiette et le taux de cette taxe sont définis individuellement selon le secteur d'activité et les recettes. Pour les opérateurs de télécoms, les taux varient entre 0 et 6,5%, sur base des recettes brutes (hors TVA), ce qui devrait rapporter globalement quelque 220 millions d'euros par an au gouvernement hongrois. La Commission craint, au vu des informations reçues par les autorités hongroises, que cette taxe ne soit destinée à couvrir des coûts autres que des coûts administratifs et réglementaires liés aux secteur télécoms et qu'elle ne soit, par conséquent, incompatible avec les règles européennes en la matière. La date d'échéance de la « taxe spéciale » pour 2010 était fixée au mois de décembre et les opérateurs l'ont déjà payée. La Hongrie dispose de deux mois pour répondre à la demande d'informations de la Commission. Cette dernière est, par ailleurs, toujours occupée à analyser l'application de la « taxe spéciale » aux secteurs du commerce de détail et de l'énergie. (I.L.)