Bruxelles, 10/03/2011 (Agence Europe) - Dans une déclaration faite ce jeudi 10 mars à Strasbourg au nom de la Commission sur le respect des mécanismes nationaux de fixation des salaires et des retraites, Johannes Hahn a fait part de la reconnaissance par la Commission de l'importance du dialogue social. Concernant le cas de l'Irlande, le commissaire à la Politique régionale a déclaré:
« (1) La Commission n'a pas obligé l'Irlande à réduire ses dépenses sociales ni le salaire minimum. Ces mesures avaient été présentées par l'ancien gouvernement irlandais dans son plan de relance, avec des mesures visant la stabilité économique, la croissance et la création d'emplois. Sur la base juridique des conditions de politiques économiques (art. 3 §5 du règlement 407/2010 qui met en place le mécanisme de stabilité financière, art. 2 §2 de la décision accordant l'assistance financière de l'UE à l'Irlande, art. 122 §2 du TFUE), le fait que le mémorandum fixe des conditions économiques qui touchent à plusieurs conditions liées à la politique sociale, ne remet pas en question la base juridique.
(2) Il n'y a pas de contradiction entre l'art. 152 (qui est une disposition générale qui n'exclut pas qu'il puisse être nécessaire de mettre en œuvre des mesures spécifiques avec des conséquences sociales, et cela ne crée pas non plus des droits subjectifs pour les partenaires sociaux), pas plus qu'avec l'art. 153 §5 (qui est limité par rapport aux mesures pouvant être adoptées dans le cadre de la politique sociale de l'art.153, - et cette limite ne s'applique pas). C'est vrai que la politique sociale ne peut pas être négligée, il faut qu'elle soit prise en compte. Cela ne veut pas dire qu'aucune mesure ne puisse être adoptée d'après l'article 122. Les mesures adoptées d'après cet article pour l'Irlande ne résolvent pas le problème, elles garantissent les conditions pour l'aide communautaire, et c'est là très précisément l'art.122 §2 du TFUE. Il n'y a pas de problème juridique par rapport à la base juridique qui a été retenue.
(3) Il en va de même pour la politique sociale relative aux salaires ou comme pour beaucoup de politiques dont la compétence revient aux États membres. La condition de la politique économique, ce sont les engagements des pays avec l'UE et le FMI en échange du financement de ces deux institutions ». (G.B.)