Bruxelles, 10/03/2011 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté jeudi 10 mars la décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire. Vingt-cinq États membres ont soutenu cette coopération renforcée. L'Italie et l'Espagne s'y sont opposées une fois de plus, et envisagent de déposer un recours devant la Cour de justice de l'UE. La coopération renforcée permet à un groupe de pays de l'UE d'aller de l'avant sur un dossier où un accord à 27 est impossible. Cette procédure n'a jusqu'ici été utilisée qu'une seule fois, par 14 pays désireux de simplifier les procédures de divorce pour les couples binationaux.
Il y a « un accord de 25 pays pour une coopération renforcée sur la création d'un brevet unitaire en Europe », a indiqué Zoltan Cséfalvay, le ministre délégué hongrois à l'Économie, dont le pays préside actuellement l'UE. Il a évoqué « un événement historique ».
L'objectif de la coopération renforcée est la création d'un brevet unitaire, qui confère une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants. Le principal obstacle à un accord unanime sur la création d'un brevet de l'UE a trait au nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable (d'où le recours à une coopération renforcée). Le régime linguistique applicable au futur système de brevet unitaire sera fondé sur celui qui est en vigueur au sein de l'Office européen des brevets (OEB), où les langues officielles sont l'anglais, le français et l'allemand.
Le système du brevet européen, actuellement en vigueur, prévoit qu'un brevet, une fois délivré, doit être validé dans chacun des États membres de l'OEB et être intégralement traduit dans leurs langues officielles. Le futur brevet unitaire serait automatiquement valable sur le territoire des États membres de l'UE participant à la coopération renforcée, dans la langue (de l'OEB) dans laquelle il aura été délivré.
La procédure ayant trait aux coopérations renforcées reste ouverte aux pays non participants et les sociétés des États membres non participants pourront avoir accès au brevet unitaire sur le territoire des États membres participants. Selon la décision adoptée par le Conseil, la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire vise à « stimuler le progrès scientifique et technique ainsi que le fonctionnement du marché intérieur ».
L'Italie a demandé « une pause de réflexion » et annoncé qu'elle allait déposer un recours devant la Cour de justice de l'UE contre la décision autorisant la coopération renforcée « car nous pensons que les conditions ne sont pas réunies » pour aboutir à la mise au point d'un brevet européen qui permettra de renforcer la compétitivité des entreprises. Stefano Saglia, le secrétaire d'État au Développement économique, a dit qu'il ne fallait pas négliger la question linguistique. L'Italie a toujours reconnu que la création d'un brevet européen va dans le sens de l'innovation et du développement de la compétitivité, mais « il est indispensable que l'UE se dote d'un document applicable dans tous les États de l'UE ». L'Italie s'oppose à ce que, dans ce secteur, l'on passe par une coopération renforcée, laquelle va « laisser sur le banc de touche certains États membres ». L'avis de la Cour de justice, sur la juridiction, est très clair et touche un élément crucial du brevet. Pour que ce brevet soit avantageux, il ne doit pas entraîner un coût supérieur à celui des traductions. Et il ne doit pas contraindre les entreprises à déposer des recours devant 27 tribunaux, argumente Stefano Saglia. L'arrêt de la Cour « devrait nous inciter à réfléchir à l'opportunité de la coopération renforcée », a-t-il conclu.
L'Espagne a estimé que la décision adoptée sur la coopération renforcée « affectera l'ensemble de l'UE ». Diego Lopez Garrido, secrétaire d'État espagnol aux Affaires européennes, a précisé trois choses: - discrimination linguistique. La coopération renforcée s'agissant de questions linguistiques n'est pas admissible, car cela va « à l'encontre de l'esprit du traité ». Les brevets seront traduits en français, anglais et allemand. Si une entreprise est française, elle aura à sa disposition en français 100% des brevets, si elle est espagnole, elle aura en traduction espagnole moins de 1% des brevets car c'est ce qui correspond au pourcentage des brevets en espagnol dans l'UE, a fait valoir M. Lopez Garrido ; - système juridictionnel. « Les décisions de l'OEB ne peuvent pas faire l'objet de recours devant les tribunaux, ceci est dit très clairement par la Cour de justice », a expliqué le secrétaire d'État. Toute la philosophie sur laquelle repose la proposition de la Commission (utilisation de la convention de Munich et des langues de la convention de Munich) « ne relève pas du droit communautaire. Donc, il faut revenir au traité. Si on veut faire un brevet communautaire, il faut le communautariser », a dit l'Espagne. C'est faux de dire que la question du régime linguistique n'a rien à voir avec la question du régime juridictionnel, a lancé M. Lopez Garrido. Le brevet unitaire comporte une partie juridique, une partie linguistique et une partie juridictionnelle. « Il faut traiter les trois éléments ensemble », a-t-il déclaré. Il a reproché à la Commission d'ignorer ce qu'elle va proposer s'agissant du système de juridiction. « C'est une fuite en avant à l'aveuglette», a-t-il conclu. Il a critiqué aussi les arrangements sur le passage, au bout d'un certain temps, de la traduction manuelle à la traduction automatique; - respect de l'état de droit. Le droit primaire ne peut pas être dépassé par une majorité quelconque existant au Conseil. « Il faut accepter l'arrêt de la Cour qui démolit complètement l'idée de ce brevet », a conclu M. Lopez Garrido.
Propositions de la Commission le 30 mars. « Nous voulons avancer non pas contre tel ou tel pays, mais pour les entreprises européennes, et notamment les plus petites qui ne peuvent plus supporter cette difficulté qu'est le coût du brevet », s'est défendu Michel Barnier, le commissaire européen au Marché intérieur. Dans l'une des trois langues de la convention de Munich choisie par l'entreprise, il y aura une protection unitaire sur le territoire européen. Même une entreprise qui ne serait pas située dans un des pays participants à la coopération renforcée (donc espagnole ou italienne) aura, « sans discrimination », la capacité d'utiliser ce brevet, a précisé M. Barnier. La Commission présentera le 30 mars des propositions de règlements sur le régime linguistique et la création du titre. Au-delà de la langue choisie pour la protection juridique, la possibilité sera proposée d'utiliser deux autres langues de l'UE (y compris donc l'espagnol ou l'italien) pour la traduction « à des fins de commerce, d'information et de communication », a précisé le commissaire. Les traductions seront manuelles « aussi longtemps que nous ne disposerons pas de traduction électronique de haute qualité », a dit M. Barnier pour rassurer l'Espagne. Il s'agit d'une « proposition politiquement acceptable, puisque toutes les langues sont couvertes, juridiquement solide et économiquement nécessaire », a résumé le commissaire.
Sur la question juridictionnelle, « je vais tenir compte de l'avis de la Cour de justice », a promis le commissaire, pour bâtir « dans les prochaines semaines » la proposition qui sera présentée sur une juridiction commune « dont nous avons besoin pour rendre efficace l'architecture générale du brevet européen ». (L.C.)