Bruxelles, 02/03/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de contre-attaquer dans l'affaire Systran en formant, lundi 28 février, un recours en appel auprès de la Cour de justice de l'UE à l'encontre de l'arrêt du Tribunal de l'UE du 16 décembre 2010. Ce dernier l'avait condamnée à verser à l'éditeur de logiciels de traduction automatique Systran SA une indemnité forfaitaire de 12.001.000 euros au titre du préjudice subi par la société en raison da la violation de ses droits d'auteur et de son savoir-faire (EUROPE n° 10280).
C'est la société Systran elle-même qui l'a annoncé, en précisant que « ce recours, limité exclusivement à des questions de droit, n'a pas de caractère suspensif » et que la Commission lui a déjà versé 5,68 millions d'euros et s'est engagée, dans un courrier du 19 janvier, à lui verser le solde des montants qu'elle a été condamnée à payer.
On se rappellera que la Commission avait été condamnée pour avoir divulgué le savoir-faire de Systran sans l'accord de celle-ci, en attribuant à une société tierce, par un appel d'offres lancé en 2003, la maintenance et le renforcement linguistique de son système de traduction automatique EC-Systran Unix, dérivé du logiciel Systran Unix et élaboré par une filiale du groupe Systran. Le montant de l'indemnité couvrait: les redevances dues entre 2004 et 2010 (7 millions d'euros), l'impact de son comportement sur le chiffre d'affaires et le développement de Systran au cours de la même période (5 millions d'euros) ainsi que le préjudice moral subi par la société (1.000 euros). Cette condamnation était une première, dans la mesure où la Commission avait elle-même était reconnue coupable dans une matière où elle est censée faire respecter la législation européenne et, donc, donner l'exemple. (F.G.)