Bruxelles, 02/03/2011 (Agence Europe) - L'entrée en vigueur officielle, le 3 mars, du 3ème paquet législatif pour la libéralisation du marché intérieur de l'électricité et du gaz, adopté fin juin 2009, donne de facto naissance à l'Agence de coopération des régulateurs (ACER), que le commissaire à l'Énergie Günther Oettinger et le Premier ministre de Slovénie Borut Pahor inaugureront jeudi à Ljubljana, où sera implanté le siège de l'agence. En appui du cadre réglementaire désormais renforcé par les nouvelles directives sur les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et celui de l'électricité, ainsi que par les règlements sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et sur les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, l'ACER, établie par le règlement 713/2009/CE, doit permettre de lever les obstacles techniques aux échanges transnationaux d'énergie, de coordonner les activités des régulateurs nationaux et contribuer à résoudre les éventuels conflits entre ces derniers. L'objectif final étant de favoriser la concurrence en garantissant des prix équitables aux consommateurs, ménages comme entreprises.
L'ACER secondera les régulateurs nationaux de l'énergie en supervisant les activités de régulation au niveau de l'UE. L'ACER est en particulier chargée de fixer des orientations cadres concernant l'exploitation des gazoducs et des réseaux électriques transnationaux à partir desquelles les exploitants établiront des règles concrètes, dont l'agence devra vérifier la conformité aux orientations cadres. L'agence est aussi appelée à superviser la mise en œuvre des plans décennaux de développement du réseau à l'échelle de l'UE et les plans nationaux de développement des infrastructures. L'ACER est également chargée de trancher les questions de dimension transnationale, lorsque les régulateurs nationaux ne peuvent se mettre d'accord ou demandent à l'ACER d'intervenir, y compris s'agissant de la méthode à suivre par les exploitants pour vendre les capacités en heure de pointe - très lucratives - lorsque la demande est forte. Enfin, l'agence est investie du contrôle du fonctionnement du marché intérieur, y compris les prix de détail, l'accessibilité du réseau pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et le respect des droits des consommateurs. L'ACER fera chaque année rapport des progrès du marché intérieur et pourra suggérer à la Commission et au Parlement européen des mesures permettant de lever les obstacles à son achèvement. (E.H.)