Bruxelles, 02/03/2011 (Agence Europe) - Les présidents du Conseil européen Herman Van Rompuy et de la Commission européenne José Manuel Durão Barroso ont soumis en début de semaine aux pays de l'Eurozone un projet de 'Pacte pour la compétitivité' daté du vendredi 25 février (EUROPE/Documents N° 2547). « L'objectif du Pacte est d'approfondir le pilier économique de l'union monétaire en améliorant la convergence entre les économies de la zone euro. Cela requiert un saut vers un niveau plus élevé de coordination politique, en particulier dans les domaines de compétence nationale dans la mesure où ceux-ci sont essentiels pour accroître la compétitivité et éviter les déséquilibres (macro-économiques) dommageables », écrivent-ils dans leur document dont EUROPE a obtenu copie.
Ce que les deux leaders politiques attendent, ce sont des engagements fermes annuels des chefs d'État et de gouvernement, ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre des mesures à prendre dans les domaines suivants: stimulation de la compétitivité, réforme du marché du travail, assainissement des finances publiques et renforcement de la stabilité financière. « Le choix des mesures spécifiques nécessaires pour atteindre ces objectifs demeurera du ressort de chaque État membre », estiment-ils, en insistant sur le respect du marché intérieur. Désireux de laisser la porte ouverte aux pays non membres de l'Eurozone, MM. Van Rompuy et Barroso attribuent un rôle important à la Commission européenne en termes de suivi des actions entreprises, et ils envisagent aussi des initiatives purement européennes. Une manière de rassurer les « petits » États membres, ainsi que le Parlement européen, attachés à la méthode communautaire. En revanche, rien ne semble prévu à ce stade en cas de non respect des engagements pris pour stimuler la compétitivité.
Le 'Pacte pour la compétitivité' version « Van Rompuy / Barroso » suggère une série d'indicateurs qui permettront d'analyser les progrès réalisés dans les domaines couverts. La compétitivité sera évaluée au regard de l'évolution des salaires et de la productivité. L'indicateur préconisé - l'évolution des coûts unitaires du travail sur une période donnée - permettrait de comparer les États membres entre eux et avec leurs principaux partenaires commerciaux. Identifiés par ce mécanisme, « les pays faisant face à des défis très importants » s'engageraient à prendre des mesures spécifiques. Le projet de pacte met en avant une série d'actions pertinentes. Afin d'aligner les coûts et la productivité, une révision des régimes de fixation des salaires ainsi qu'une modération des salaires dans le secteur public seraient envisageables. Afin d'accroître la productivité, les États membres devraient aussi songer à libéraliser les secteurs encore réservés (ex: suppression des quotas et des limitations géographiques dans la distribution de détail), à moderniser le système éducatif et à promouvoir la recherche et le développement, à supprimer la bureaucratie (ex: réduction de moitié du temps nécessaire aux décisions de justice dans le secteur commercial).
Pour mesurer l'évolution du marché de l'emploi, les indicateurs préconisés sont les taux de chômage à long terme et les taux de chômage des jeunes. Parmi les pistes de réforme figurent l'adoption de mesures favorisant la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail, la lutte contre le travail non déclaré. Des réformes fiscales seraient envisageables afin de taxer moins le travail et plus la consommation.
Selon MM. Van Rompuy et Barroso, il est de la plus haute importance d'assainir les finances publiques. Pour ce faire, ils préconisent de mesurer l'endettement public par rapport aux régimes de retraites et de protection sociale. Les pays de l'Eurozone les plus vulnérables pourraient s'engager, sur une période donnée, à aligner l'âge de la retraite et l'augmentation du niveau de vie, à diminuer les régimes de départ anticipé en pension et à stimuler le travail des seniors. Et les Dix-sept seraient tous appelés à adopter des mesures de surveillance budgétaire « plus ambitieuses » que celles prévues par le paquet législatif « gouvernance économique » sur la table. Est ainsi vivement conseillée l'instauration de dispositifs « véritablement contraignants » visant à limiter l'endettement ou la dépense. Il reviendrait à la Commission d'analyser cette règle budgétaire avant son adoption afin de garantir qu'elle soit compatible avec le Pacte de stabilité et de croissance révisé.
Plusieurs initiatives législatives européennes compléteraient la proposition de 'Pacte pour la compétitivité'. C'est le cas de l'harmonisation de l'assiette de l'impôt des sociétés qui fera prochainement l'objet d'une proposition législative de la Commission (EUROPE n° 10312). « Si nécessaire, cela pourrait être aussi réalisé à travers une coopération renforcée », estiment MM. Van Rompuy et Barroso, qui semblent anticiper le refus de pays comme l'Irlande et le Royaume-Uni d'y participer. Rappelant la réforme en cours de la réglementation et de la supervision financières, ils demandent aux États membres de mettre sur pied des régimes nationaux de restructuration bancaire. Les chefs d'État et de gouvernement devraient aussi être régulièrement informés par le Comité européen du risque systémique sur les risques accumulés dans le secteur financier et nécessitant une action spécifique. (M.B.)