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Bulletin Quotidien Europe N° 10327
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/budget

Nouvelle coopération PE/Conseil en vue sur la décharge

Bruxelles, 02/03/2011 (Agence Europe) - Le COREPER (Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE) a approuvé mercredi 2 mars un projet de « Memorandum of Understanding » (MoU) entre le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE sur la coopération dans l'exercice annuel d'octroi de la décharge sur l'exécution du budget. Ce MoU vise à remplacer le 'gentlemen's agreement' de 1970 et implique un changement de paradigme en introduisant le principe de transparence et de rendement de compte (accountability) réciproque. Le 'gentlemen's agreement' disait que les deux institutions ne se mêlent pas des affaires budgétaires de l'autre. Plus concrètement, le MoU prévoit que le Conseil fournit au PE d'amples informations sur sa gestion budgétaire et financière et qu'il réponde aux questions du PE relatives aux remarques de la Cour des comptes de l'UE. Ceci afin de permettre au PE de jouer son rôle d'autorité de décharge. Afin de permettre au Conseil de jouer son rôle d'autorité recommandant la décharge, le PE devra fournir au Conseil les mêmes informations sur sa propre gestion budgétaire et financière. Cette nouvelle approche doit refléter parfaitement l'article 319 du traité. (L.C.)

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