Bruxelles, 02/03/2011 (Agence Europe) - Il reste encore pas mal de pain sur la planche avant d'arriver à l'adoption, par le Conseil des ministres européens de l'Agriculture, le 17 mars prochain, de conclusions sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) après 2013. En effet, lors de la réunion, lundi 28 février, du Comité spécial agriculture (CSA), les experts des États membres de l'UE ont fait montre de divergences sur certains thèmes prépondérants du projet de conclusions, comme le futur budget, la distribution des aides directes, le plafonnement des soutiens des grandes exploitations, le verdissement des aides agricoles ou encore les mesures de marché. Le CSA retravaillera ce texte lors de sa prochaine réunion, le 7 mars, avant de laisser aux ministres européens le soin de l'entériner. Si un consensus est atteint, il s'agira de conclusions du Conseil. Sinon, la Commission, qui prépare ses propositions législatives, devra se contenter de conclusions de la présidence hongroise du Conseil, de portée politique moindre.
L'adoption par le Conseil de conclusions sur la réforme constitue la dernière étape de l'examen de la communication du 18 novembre 2010 de la Commission européenne sur 'la PAC à l'horizon 2020'. L'exercice est très délicat tant les sensibilités sont différentes sur ce dossier.
Budget de la PAC. Certains pays (comme la Belgique, l'Irlande et la Pologne) ont souligné l'importance de faire référence à un budget suffisant (plutôt que « proportionné » selon le projet de texte) pour la PAC après 2013. D'autres pays (dont Royaume-Uni, Danemark, Suède et République tchèque) insistent pour ne pas préjuger des négociations qui vont avoir lieu sur le prochain cadre financier pluriannuel.
Objectifs des aides directes. Alors que certains pays, comme la Belgique, souhaiteraient que la volatilité des prix soit mentionnée comme élément de la variabilité du revenu, un certain nombre de pays, comme l'Allemagne, le Danemark ou le Royaume-Uni, estiment que les principes doivent se limiter aux objectifs définis par les traités.
Distribution des aides. La plupart des délégations (comme Allemagne, France, Irlande, Belgique, Pays-Bas et Royaume-Uni) insistent sur le fait que la redistribution équitable ne concerne pas seulement le 1er pilier (aides directes et dépenses de marché), mais l'ensemble des moyens et donc aussi le 2ème pilier (développement rural). Plusieurs nouveaux pays (Pologne, République tchèque, Slovaquie, pays baltes, Bulgarie) mais aussi certains anciens (Espagne et Luxembourg) ont demandé l'abandon des références historiques au profit de critères objectifs d'allocation des paiements directs. Tandis que d'autres, comme l'Allemagne, l'Italie et l'Irlande ont prôné une approche plus pragmatique sans perturbation majeure. La période transitoire (pour aboutir à une nouvelle distribution) divise les pays entre ceux qui comme la Belgique, l'Irlande et l'Italie demandent une période transitoire la plus longue possible et ceux qui la souhaitent la plus courte possible (République tchèque et Lettonie). Roumanie, soutenue par Bulgarie, Estonie et Royaume-Uni, ont proposé de faire référence dans le texte au besoin d'en finir avec un système à deux vitesses.
Plafonnement des aides. La Commission propose, dans sa communication, d'établir une limite supérieure (plafonnement) pour les paiements directs perçus par les grandes exploitations individuelles aux fins d'une meilleure répartition des paiements entre les agriculteurs. Or, de nombreux pays s'opposent à cette idée, et l'Allemagne et la République tchèque notamment souhaitent que le texte des conclusions fasse apparaître encore plus clairement l'opposition du Conseil au plafonnement des aides. D'autres pays, plus ouverts à l'idée du plafonnement, comme Belgique, Grèce, Pologne et Royaume-Uni, voudraient une étude d'impact sur cette mesure pour en analyser les conséquences.
Verdissement des aides. Un certain nombre de délégations ont souligné le besoin d'avoir des mesures simples en la matière et qui n'impliquent pas trop de bureaucratie pour les exploitants. La France a soutenu le verdissement du premier pilier tel que proposé par la Commission, tandis que d'autres (comme Allemagne, Italie, Danemark, Pays-Bas et Suède) préfèrent un verdissement en fonction des mesures actuelles dans les deux piliers. La Pologne a même réfuté le besoin de verdir davantage les aides.
Régions défavorisées. La Commission propose de promouvoir le développement durable de l'agriculture dans les zones marquées par des contraintes naturelles spécifiques au moyen d'un soutien au revenu additionnel octroyé aux exploitants de ces zones, sous la forme d'un paiement fondé sur la superficie complétant le soutien accordé au titre du second pilier. Le projet de texte souligne la nécessité de conserver les aides en faveur de ces régions défavorisées dans le second pilier. Certains pays (Estonie, Lettonie, Pologne) n'excluent pas un régime d'aide complémentaire au titre du premier pilier, comme suggéré par la Commission.
Soutien aux jeunes agriculteurs. Plusieurs pays, comme la Belgique et l'Irlande, estiment que le thème des jeunes agriculteurs est suffisamment important pour justifier un paragraphe spécifique dans le texte des conclusions. La mention de mesures pour les jeunes agriculteurs dans la partie sur le développement rural serait insuffisante aux yeux de certains pays qui demandent une référence aux jeunes dans le paragraphe sur les possibilités pour les pays de cibler certaines aides sur certaines catégories comme les petits exploitants et les agriculteurs actifs.
Découplage des aides. Certains pays, comme le Royaume-Uni et l'Allemagne, ont demandé d'insister davantage sur le principe du découplage des aides, tandis que d'autres (comme Italie et Finlande) ont préconisé plus de flexibilité pour permettre le maintien de certaines primes liées à la production.
Mesures de marché et gestion des risques. Danemark et Suède ont plaidé pour davantage d'orientation vers le marché, tandis qu'un groupe de pays (Grèce, Irlande, Lituanie, Slovénie) a préconisé la mise à disposition d'une palette d'instruments flexibles en tant que mesures de marché. La France a demandé de faire référence à la clause de perturbation.
Commerce. Des pays, comme la France et l'Irlande, ont demandé un paragraphe spécifique consacré aux questions commerciales internationales et à la mise en cohérence de la PAC avec la politique commerciale de l'UE.
Amélioration du fonctionnement de la chaîne alimentaire. Quelques pays, à savoir le Danemark et les Pays-Bas, estiment qu'il n'est pas pertinent de citer le secteur du lait comme un modèle pour les autres secteurs agricoles.
Simplification. Certains États membres voudraient que les conclusions sur ce point fassent référence à un document sur le sujet présenté par les Pays-Bas et cosigné par 10 États membres. (L.C.)