Bruxelles, 24/02/2011 (Agence Europe) - Il n'y a pas de rapport du gouvernement français sur l'avenir de la politique de cohésion de l'UE, mais bien une réponse de la France à la consultation publique sur le 5ème rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Il est « abusif » d'écrire, comme l'a fait la délégation socialiste française du Parlement européen dans un communiqué, que « le gouvernement français enterre la politique de cohésion ». Et dire que « le gouvernement français affirme que la baisse de la part du budget européen dédiée à la politique de cohésion est prioritaire » est quelque peu sorti du contexte de la réponse française. « Il nous parait logique que le budget soit en réduction, si on se réfère aux statistiques d'Eurostat. Certaines régions se sont enrichies, passant au-delà de 75% du PIB, engendrant des économies par ailleurs. Il faut prendre note de ce qui s'est passé et voir comment réinvestir ces sommes », commentent des sources françaises. La France se prononce en faveur d'un budget constant à l'avenir et rappelle que de nouvelles dépenses se feront jour dans un proche avenir, auxquelles il faudra faire face, comme par exemple pour le Service européen d'action extérieure (SEAE), précise-t-on du côté français. Pour la France, la politique de cohésion vaut pour toutes les régions, l'objectif 2 (compétitivité régionale, emploi) doit être maintenu. La France attend à présent les suggestions de la Commission européenne.
Dans sa réponse à la consultation, la France rappelle que la Commission propose, dans son 5ème rapport, que toutes les régions et tous les États membres de l'UE puissent continuer à bénéficier de la politique de cohésion. Elle suggère « qu'un système simplifié comprenant une nouvelle catégorie intermédiaire de régions pourrait remplacer le système actuel de suppression et d'instauration progressives de l'aide ». L'objectif est d'établir un accompagnement dégressif en intensité des régions les moins développées vers les régions les plus développées, en limitant les effets des seuils actuels, tout en assurant « que les régions présentant un niveau de développement économique semblable soient traitées de manière plus équitable ».
La France estime que les mécanismes actuels de transition, entre la convergence et la compétitivité et celui aménagé par le fonds de cohésion, présentent des inconvénients notamment en termes d'équité. La perspective d'instaurer une nouvelle catégorie de régions intermédiaires, destinée à remplacer ces mécanismes de transition, ne peut être traitée indépendamment de la question de l'enveloppe financière allouée à la politique de cohésion et de l'évolution globale du budget européen. La France précise: « Si un nouveau mécanisme intermédiaire devait être retenu, il ne devrait remettre en cause ni les effets attendus de la convergence constatée entre les régions et les États européens et de la prise en compte des derniers élargissements, ni l'objectif prioritaire d'une baisse de la part du budget européen dédiée à la politique de cohésion. » En outre, poursuit la France, ce mécanisme devrait être « calibré avec des intensités d'aide nettement inférieures à ce qui existe dans la convergence et ne pas préjuger des réformes qui pourraient intervenir ultérieurement. La mise en place d'un tel mécanisme intermédiaire pourrait être envisagée si ces différentes conditions sont réunies », conclut la France.
De façon liminaire, la France souhaite que la politique de cohésion pour l'après 2013, et les négociations à venir, s'inscrivent dans le respect des principes suivants: (1) la stabilité dans l'architecture du système de gestion et de contrôle de l'actuelle période de programmation ; (2) les efforts de simplification doivent être accentués afin de faciliter l'accès aux fonds européens pour les porteurs de projets et de favoriser la bonne gestion par les services administratifs ; (3) l'harmonisation des règles inter-fonds et la coordination des fonds européens à gestion partagée (FEDER, FSE, fonds de cohésion, FEADER, FEP) doivent être améliorées ; (4) le principe de partenariat dans le cadre d'une gouvernance multi-niveaux doit être conservé ; (5) une meilleure efficacité des interventions dans le cadre d'une maîtrise budgétaire renforcée doit être recherchée ; (6) une meilleure visibilité de sa valeur ajoutée doit être recherchée grâce au suivi et à l'évaluation.
Rappelons que cinq eurodéputés français du PPE avaient envoyé en janvier dernier une lettre au ministre français de l'Agriculture Bruno Le Maire, plaidant pour une politique de cohésion ambitieuse (EUROPE n° 10292). Pour le 5ème rapport sur la cohésion, voir EUROPE n° 10254/10251, pour les travaux du 5ème forum sur la cohésion, EUROPE n° 10306. Pour l'intégralité de la réponse de la France à la consultation sur l'avenir de la politique de cohésion, voir ec.europa.eu/regional_policy. (G.B.)