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Bulletin Quotidien Europe N° 10293
Sommaire Publication complète Par article 32 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/pÊche

13/01/2011 (Agence Europe) - Accord international sur des mesures contre la pêche illégale. La Commission européenne a proposé lundi 10 janvier que l'UE approuve l'accord de 2009 conclu au sein de la FAO (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cet accord prévoit des règles en matière: - d'autorisation ou refus d'entrée dans le port ; - d'inspection des navires ; - d'échange électronique d'informations. Le Conseil doit se prononcer sur la décision proposée par la Commission. (L.C.)

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