login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 10271
Sommaire Publication complète Par article 40 / 46
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

La Cour légitime une loi qui interdit l'exercice concomitant de la profession d'avocat et d'un emploi dans la fonction publique

Bruxelles, 06/12/2010 (Agence Europe) - La législation européenne ne s'oppose pas à ce qu'un État membre empêche les fonctionnaires employés à temps partiel d'exercer la profession d'avocat parallèlement à un emploi dans la fonction publique, même s'ils sont titulaires d'une habilitation à exercer cette profession. Le cas échéant, il peut imposer la radiation de l'intéressé du tableau de l'Ordre des avocats, à moins que celui-ci ne choisisse de renoncer à son emploi...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE