Bruxelles, 06/12/2010 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice ont dégagé vendredi 3 décembre une orientation générale sur un projet de réglementation garantissant aux accusés le droit à l'information dans les procédures pénales. La présidence devra désormais entamer des négociations avec le Parlement européen. Cette législation permettra aux personnes soupçonnées d'une infraction pénale d'être informées de leurs droits dans une langue qu'elles comprennent et les États membres de l'UE devront donner aux accusés une déclaration de droits énumérant leurs droits fondamentaux durant la procédure pénale. « L'accord trouvé par les ministres de la Justice de l'UE garantira aux suspects que leur droit à un procès équitable en matière pénale soit respecté dans tous les États membres de l'UE », a déclaré la commissaire à la Justice Viviane Reding, laquelle dit avoir bon espoir de voir le Parlement approuver rapidement cette mesure. Cette proposition vient s'ajouter à la législation sur le droit à la traduction et à l'interprétation que les États membres ont récemment adoptée. Le Conseil a également confirmé l'accord dégagé sur une directive en matière de traite des êtres humains. Il a aussi dégagé une orientation générale sur une directive relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie. (B.C.)