Bruxelles, 06/12/2010 (Agence Europe) - Les couples internationaux qui divorcent seront bientôt en mesure de choisir le régime juridique de l'UE qui régira leur divorce, en vertu de la nouvelle réglementation européenne approuvée à l'unanimité par la commission des affaires juridiques le 2 novembre. Le Parlement devrait approuver la proposition dans son ensemble en décembre, à Strasbourg. Les nouvelles règles seront définitivement adoptées par les ministres européens de la Justice le 20 décembre. Ces règles ont été élaborées en vertu d'une procédure de coopération renforcée entre les États membres, à laquelle 14 États membres participent à ce jour. Il s'agit du premier recours à cette procédure dans l'histoire de l'UE. « Les nouvelles règles visent à empêcher la ruée vers le tribunal et à protéger le conjoint placé en position de faiblesse en raison de cette pratique. Toutefois, un État membre ne peut pas être tenu de reconnaître un mariage, même dans le seul but de sa dissolution, lorsque cet acte n'est pas considéré comme tel par la législation de cet État », a souligné le rapporteur de la commission juridique, Tadeusz Zwiefka (PPE, polonais). (B.C.)