Bruxelles, 06/12/2010 (Agence Europe) - À une très grande majorité, les États membres ont exprimé leur désaccord pour considérer la position du Parlement européen comme étant une base de compromis possible sur différents points de la proposition de directive sur les congés de maternité, qu'il s'agisse de la durée (l'allongement à 20 semaines du congé de maternité), de la rémunération intégrale que la travailleuse doit recevoir pendant son congé de maternité, du congé de paternité (quant à son inscription dans une proposition de directive qui le lierait au congé de maternité). Tel est le constat tiré par Joëlle Milquet, vice-première ministre belge (Emploi, Égalité des chances) à l'issue du débat d'orientation. Les États membres ont fait preuve d'ouverture sur la question des passerelles entre cette proposition sur les congés de maternité et d'autres congés.
Une base de compromis semble toutefois possible, inspirée de la proposition initiale de la Commission européenne. Beaucoup d'États membres ont souligné la nécessité de prendre le temps tout en montrant leur volonté d'aboutir à un compromis équilibré, qui sera la position en première lecture que le Conseil adoptera. Appel a donc été fait pour un approfondissement de la situation et une implication des partenaires sociaux afin qu'ils donnent leur avis. La Commission et le Conseil prendront une initiative en ce sens.
Sur ces entrefaits, Joëlle Milquet a proposé que les présidences belge, hongroise et polonaise présentent un document pour que le débat se poursuive de manière pragmatique, avec l'implication de la Commission, afin de disposer d'une feuille de route sur ce dossier.
Un document signé par la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Slovaquie, la Suède, le Royaume-Uni et Malte, indique qu'une étude d'impact sur les amendements du Parlement relatifs à la durée du congé de maternité et sa rémunération permettrait de repartir vers une base de compromis et d'avoir un échange de vues sur l'impact financier, économique et social dans chaque État membre de la proposition de la Commission et des amendements clés du PE.
Au nom de la future présidence hongroise de l'UE, Miklos Rethelvi se voit recevoir le dossier « à un stade assez difficile des négociations ». Optimiste, le ministre hongrois voit, malgré le rejet de plusieurs États membres, un moyen de trouver un dénominateur commun en examinant plus avant la proposition du Parlement. Jugeant fondamental de progresser de manière flexible sur cette directive par rapport à la directive actuelle sur la santé et la sécurité au travail, Miklos Rethelvi a exprimé sa ferme intention d'arriver à un compromis au sein du Conseil « qui nous permette de mener des négociations couronnées de succès avec le Parlement européen ». Les travaux se poursuivront au sein du groupe de travail « questions sociales » du Conseil, a-t-il ajouté concluant sur un appel « au soutien et à la collaboration des États membres pour réaliser cet objectif au cours du semestre à venir ».
Pour la future présidence polonaise (au second semestre 2011) de l'UE, le vice-ministre Radoslaw Mleczko a estimé qu'un compromis sur base des propositions du PE « est quasiment impossible à accepter. Ce n'est pas possible pour nos concitoyens. Au cours des années, les États membres ont adopté leurs propres règles. On peut accepter un compromis sur des exigences minimales et sur le fait que les États membres respectent leurs règles spécifiques sur base d'une analyse d'impact », a-t-il conclu.
Parmi les intervenants au débat, l'Espagne a jugé cette directive « viable en ce sens qu'elle permet un dialogue responsable avec le PE ». La France a dit avoir « un problème de fond avec le PE » lequel tient insuffisamment compte de la subsidiarité et du dialogue social. Pour la Finlande, un salaire intégral représente un coût trop élevé pour l'employeur. La convention collective, qui est le système de base finlandais, est ce qui s'applique le mieux dans ce cas, estime-t-elle. Le congé de maternité doit être un droit et non une obligation, a enchaîné la Suède. Pour l'Italie, le versement intégral des derniers salaires de la travailleuse accouchée est inacceptable. « Nous n'avons pas de raison véritable de rejeter cette mesure. Mais en période de crise, il faut analyser les coûts et notre préférence va à une indemnité représentant un pourcentage du salaire ». L'Irlande s'est dite préoccupée par les coûts des salaires pour l'industrie et les secteurs concernés, mais aussi en matière de sécurité sociale. Aux Pays-Bas, il existe un socle minimal de 16 semaines avec indemnité à 100% pour les mères. Quant aux pères, ils ont la possibilité d'utiliser leur congé mais sans salaire ! C'est pourquoi les Pays-Bas demandent le respect des choix individuels des États membres. Pour la Lituanie, la directive doit « garantir la flexibilité pour les États membres sans les empêcher de développer leurs systèmes sur base de leurs traditions et de leurs possibilités financières. Et comme nous n'avons pas encore connaissance de ce lourd fardeau, nous devons procéder à une analyse d'impact dans les États membres ». Le Portugal a toujours soutenu les propositions d'amendements du PE sans oublier de faire le lien entre congé de maternité et santé/sécurité sur le lieu de travail, égalité entre les femmes et les hommes, et en se montrant novateur. Pour l'Autriche, la directive congé de maternité « ne doit viser que la santé des mères et des enfants, et une disposition sur les congés des pères n'a pas sa place dans cette directive ». Pour le débat au PE, voir EUROPE n° 10240. (G.B.)