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Bulletin Quotidien Europe N° 10271

7 décembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 23 / 46
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/transport

06/12/2010 (Agence Europe) - Précision. Une imprécision s'est glissée dans notre article consacré au projet de directive sur les poursuites transfrontalières (EUROPE N° 10269). L'exécution des amendes relatives aux infractions au code de la route commises par les conducteurs résidents sera facilitée par l'entrée en vigueur d'une décision cadre sur la facilitation de l'exécution des sanctions pécuniaires de 2004. (A.By.)

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE