Bruxelles, 15/11/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen campe sur sa position et exige que l'initiative citoyenne européenne (ICE) devienne un instrument facile à utiliser et accessible à tous. À cette fin, les députés voudraient modifier l'accord politique du Conseil adopté le 14 juin sur le règlement de mise en œuvre de l'ICE. Le souci principal des quatre rapporteurs du PE - Alain Lamassoure (PPE), Zita Gurmai (S&D), Diana Wallis (ADLE) et Gerald Häfner (Verts/ALE) - est de simplifier la procédure. « Tous les quatre, nous avons un objectif simple: faire en sorte qu'il y ait autant d'initiatives citoyennes que possible », a dit Mme Gurmai devant la commission des affaires constitutionnelles où le projet de rapport a été présenté la semaine dernière. Le vote en commission est prévu pour le 30 novembre. Le Conseil et le PE veulent ensuite parvenir à un accord en première lecture en décembre. Le projet de rapport prévoit notamment d'apporter les modifications suivantes au texte du Conseil:
Admissibilité d'une initiative. Les rapporteurs estiment que la recevabilité d'une initiative devrait être vérifiée dès l'enregistrement auprès du site de la Commission, et non après que 100 000 signatures auront été réunies, comme le voudrait le Conseil (la Commission avait même proposé 300 000 signatures). Effectuer ce test plus tôt, dès l'enregistrement, permettrait d'éviter que les citoyens perdent du temps et de l'énergie à collecter des milliers de signatures sans savoir si l'initiative sera déclarée recevable. Les rapporteurs suggèrent des critères à remplir pour que la Commission puisse admettre un projet d'initiative, à savoir: - l'ICE proposée ne doit pas être manifestement contraire aux valeurs de l'UE citées dans l'article 2 du traité ; - elle doit porter sur une matière pour laquelle la Commission, selon le traité, a la compétence de faire des propositions législatives; - l'ICE ne doit pas être « manifestement abusive, frivole ou vexatoire » ; - les organisateurs de l'initiative doivent créer une 'commission des citoyens' (citizen's commitee) d'au moins sept membres venant de sept États membres et désigner des personnes de contact. La vérification de la recevabilité par la Commission deviendrait ainsi un acte administratif et non politique comme certains députés le craignaient. En cas de refus d'un projet d'initiative, la Commission doit motiver sa décision.
Collecte des signatures. Les rapporteurs ne contestent pas le seuil des 1 000 000 de signatures nécessaires pour réussir une initiative citoyenne mais estiment qu'elles devraient parvenir d'un cinquième (20%) des États membres et pas du tiers (en ce moment donc neuf pays) proposé par le Conseil. Les députés veulent aussi que les jeunes puissent être autorisés à soutenir une initiative à partir de 16 ans. (H.B.)