Brevets, un échec retentissant. Il n'a pas fallu attendre longtemps pour constater dans les faits à quel point la relance du marché européen sans frontières rencontre des obstacles et doit faire face à des divergences. Les invitations à la compréhension réciproque et surtout à la disponibilité dans la recherche de compromis (cette rubrique s'en est occupée la semaine dernière à trois reprises) n'étaient pas superflues. Sur le premier aspect qu'on espérait mûr pour un accord, celui du brevet européen, l'échec a été retentissant.
Ce n'est pas un sujet mineur ni essentiellement technique et juridique. Un brevet européen assurant une protection sur l'ensemble du territoire communautaire est nécessaire pour achever le marché intérieur pour les produits innovants. L'UE s'en était occupée à plusieurs reprises, avec des résultats en partie positifs ; ce qui reste en discussion, est le régime linguistique. Un détail ? Loin de là ; c'est un aspect essentiel, la présidence du Conseil a rappelé que la complexité et les coûts élevés du processus actuel de traduction « engendrent un système fragmenté qui constitue un obstacle majeur pour les entreprises innovantes et a par conséquent un effet négatif sur le fonctionnement du marché intérieur ». L'aspect « coûts » est ici essentiel. Michel Barnier, commissaire européen responsable de ce secteur, a rappelé qu'avec le régime actuel un brevet coûte en Europe dix fois plus qu'aux États-Unis, ce qui entrave l'innovation, la recherche et le développement; c'est un frein à la croissance, « et ce sont les petites et moyennes entreprises, sources de dynamisme pour l'avenir, qui en souffrent le plus ».
Ces considérations n'ont pas suffi pour surmonter les divergences et les susceptibilités nationales, notamment de la part de l'Italie, au point que, selon M. Barnier, « un compromis à 27 semble hors d'atteinte », et il faut en prendre acte. Mais « le status quo n'est pas une solution durable », et M. Barnier a ajouté: « La Commission a confirmé qu'elle avancera avec la présidence, de façon constructive, dans le cadre du traité ». Cette dernière phrase donne l'impression que la Commission n'exclut pas l'hypothèse, formulée par un certain nombre d'États membres, d'activer le mécanisme de la coopération renforcée (voir notre bulletin précédent), solution qui avait déjà été évoquée un mois plus tôt. Détail significatif: c'est le gouvernement britannique qui a pris l'initiative en ce sens, suivi par quatre autres. La réaction de l'Italie a été très vive: « Ce n'est pas sous la pression de discutables menaces de procédure et de chantages velléitaires que nous allons modifier notre position (…) Gouvernement et parlement italiens sont unis pour rejeter des solutions dommageables pour le prestige national et pour l'intérêt économique des entreprises.» Atmosphère…
Certes, il ne faut pas dramatiser. Dans son histoire, l'Europe en a connu d'autres, de ces déclarations à l'emporte-pièce qui ont été suivies par des compromis. Mais cet accrochage confirme que la relance du grand marché sans frontières, dans ses différents aspects, n'est pas une entreprise de tout repos, et que la volonté politique est incontournable.
Énergie, objectif éloigné. L'Europe est actuellement un grand chantier ; les initiatives dont on parle le plus parce qu'elles entraînent les innovations les plus spectaculaires - c'est-à dire le couple gouvernance économique/discipline financière et la relance du grand marché sans frontières- sont loin d'être isolées. De plus en plus souvent (par exemple, pour la politique de cohésion), la Commission suit la méthode d'un document indicatif et descriptif qui invite tous les intéressés à réagir: le Parlement européen, bien entendu, ainsi que le Comité économique et social et Comité des régions, mais aussi les organisations représentatives de la société civile. C'est une forme de consultation préalable qui permet à la Commission de tenir compte de toutes les tendances et de tous les intérêts légitimes en jeu, avant de présenter des propositions formelles.
Dans ce contexte, le document de la Commission sur la stratégie énergétique à l'horizon 2020 (amplement résumé dans notre bulletin avec les principaux commentaires qu'il a suscités) mérite une attention particulière. Je me limite pour le moment à souligner à quel point l'objectif d'une politique européenne de l'énergie est encore éloigné de la réalité. Des progrès ont été constatés dans quelques aspects spécifiques, notamment pour le fonctionnement du marché intérieur, où certains principes communautaires sont progressivement appliqués. Mais quant à l'approvisionnement et aux relations avec les pays tiers, les États membres continuent à agir sur des bases essentiellement nationales ; cette entité qu'on appelle « Bruxelles » est informée a posteriori, ou elle apprend les informations par les médias. La situation doit évoluer profondément pour que le programme de la Commission puisse se concrétiser. Cette rubrique y reviendra.
(F.R.)