Bruxelles, 12/11/2010 (Agence Europe) - À cause de dissensions entre États membres, le Conseil des ministres des Finances des pays de l'Union européenne et le Parlement européen n'ont pas réussi, jeudi 11 novembre, à sceller un accord sur l'ensemble des éléments du budget communautaire pour 2011. Une seconde et dernière réunion du comité de conciliation aura lieu lundi 15 novembre pour essayer de parvenir à un compromis sur le budget communautaire de l'an prochain. Un compromis aurait été trouvé sur les chiffres du budget 2011, mais pas sur les déclarations politiques voulues par le PE sur des enjeux à plus long terme ne concernant pas le budget 2011, comme la question des ressources propres et la participation du Parlement européen à la procédure de mise en place du prochain cadre financier pluriannuel. Le Royaume-Uni, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas et la Finlande sont les pays qui, à ce stade, ont refusé d'accéder aux demandes du PE, car ils ne souhaitent pas entamer dans le cadre du budget 2011 des discussions sur l'avenir des dépenses de l'UE à partir de 2014.
À l'issue de la réunion du comité de conciliation entre le PE et le Conseil, le secrétaire d'État belge au budget Melchior Wathelet a déclaré: « Nous n'avons pas encore pu trouver un accord sur l'ensemble des éléments du budget 2011. La procédure de conciliation va pouvoir continuer et nous aurons une nouvelle réunion le 15 novembre, date de fin de la procédure (de conciliation) ». Le président en exercice du Conseil a ajouté: « On aura besoin de tout ce temps pour essayer d'avoir un accord ». Il a admis que les positions restent assez différentes entre celle du Conseil et celle du PE. La plupart des délégations ont, selon lui, rappelé leur volonté d'avoir un budget pour 2011. Tout le monde est conscient du fait que « disposer d'un budget pour 2011 reste une priorité très importante pour l'UE », pour certains dossiers politiques importants, comme le service européen d'action extérieure (SEAE) et ITER (le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international) et « pour pouvoir démontrer que la nouvelle procédure budgétaire permet de réunir les points de vue entre le PE et le Conseil », a ajouté M. Wathelet.
Janusz Lewandowski, le commissaire européen au Budget, a d'abord rappelé que dans la procédure de conciliation, la Commission sert d'« intermédiaire » et « j'ai constaté des positions parfois différentes entre certaines délégations nationales ». Une remarque pour bien montrer que l'échec des pourparlers est dû non pas à des divergences entre PE et Conseil, mais entre certains pays de l'UE qui doivent se mettre d'accord à l'unanimité sur les déclarations politiques. « L'enjeu, ce n'est pas seulement les chiffres, mais aussi l'ambition du PE qui souhaite être traité comme un vrai partenaire au cours des négociations (qui commenceront en 2011) sur le prochain cadre financier pluriannuel », a d'ailleurs fait valoir M. Lewandowski. « On teste le traité de Lisbonne et il y a un prix associé à un non accord », a averti le commissaire. En effet, MM. Wathelet et Lewandowski ont reconnu que sans budget pour 2011, donc en recourant à la procédure spéciale dite du « douzième provisoire », les projets politiques du SEAE et d'ITER seront remis en cause. En outre, a ajouté le secrétaire d'État belge, l'UE sera décrédibilisée à l'égard des autres pays tiers associés au projet ITER.
Sur les déclarations politiques, le Traité de Lisbonne définit la manière dont PE, Conseil et Commission travaillent ensemble en matière budgétaire. Les déclarations ont pour but de mieux préciser les relations entre les institutions sur tous les éléments de la politique budgétaire. Et donc de préciser comment peuvent fonctionner dans la pratique les articles 312 paragraphe 5 du Traité de Lisbonne (« tout au long de la procédure conduisant à l'adoption du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption ») et 324 (« des rencontres régulières des présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont convoquées, à l'initiative de la Commission, dans le cadre des procédures budgétaires. Les présidents prennent toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la concertation et le rapprochement des positions des institutions qu'ils président, afin de faciliter la mise en œuvre » des procédures budgétaires »). M. Lewandowski n'a pas oublié de mentionner l'article 311 sur les ressources propres: « Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, adopte une décision fixant les dispositions applicables au système des ressources propres de l'Union ».
Accord sur les chiffres. Le PE avait fait sa part du travail, pour ainsi dire, en acceptant les demandes du Conseil sur une hausse limitée des crédits. Les deux institutions sont d'accord pour fixer à 126,5 milliards d'euros en crédits de paiement le montant total du budget 2011, soit +2,9% par rapport au budget 2010 (comme l'ont réclamé 13 pays lors du dernier Conseil européen). En outre, un compromis était aussi à portée de main sur les crédits d'engagement: la position du Conseil en août dernier, à savoir 141,7 milliards d'euros (+0,2% par rapport à 2010), plus une enveloppe supplémentaire d'environ 300 millions d'euros pour financer certaines actions importantes aux yeux du PE.
Le clan des durs, conduit par le Royaume-Uni, est resté inflexible. « Il n'est pas opportun de vouloir régler des dossiers qui ne font pas partie du budget 2011 », a affirmé la représentante du gouvernement britannique Justine Greening en dénonçant une tentative de « maquignonnage ».
Les parlementaires ne décolèrent pas. Pour finir la négociation, « encore faut-il la commencer », a déclaré le président de la commission des budgets du PE, Alain Lamassoure (PPE, français). « Nous voulons un accord politique sur la manière de travailler ensemble pour prévenir de nouvelles crises budgétaires et assurer des financements durables aux politiques d'avenir comme la recherche, l'innovation et les énergies nouvelles », a expliqué M. Lamassoure.
Plusieurs ministres ont rappelé qu'ils avaient voté pour 2011 un gel des dépenses à leur niveau de 2010 et qu'ils avaient fait une concession au Parlement avec une hausse de 2,9%. Mais cette hausse représente la moitié de l'augmentation réclamée par les élus européens. (L.C.)