Bruxelles, 12/11/2010 (Agence Europe) - Les députés européens ont donné jeudi leur accord de principe à l'ouverture des négociations avec les États-Unis, le Canada et l'Australie en vue d'accords relatifs au transfert des données des passagers aériens (Passenger Name Record - PNR) à des fins de lutte contre le terrorisme. Les députés ont en effet adopté à main levée une résolution qui accueille favorablement la communication de la Commission sur la démarche globale en matière de transfert des données PNR aux pays tiers, et les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'UE, d'une part, et l'Australie, le Canada et les Etats-Unis, d'autre part. Les parlementaires rappellent toutefois un certain nombre de principes auxquels ils sont très attachés en matière de lutte contre le terrorisme, comme « le respect des principes de nécessité et de proportionnalité » définis dans la Convention européenne des droits de l'Homme et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et le respect des normes européennes en matière de protection des données. « La nécessité et la proportionnalité doivent être démontrées », a déclaré le rapporteur Sophie In't Veld (ADLE, néerlandaise). « Ce n'est pas une demande politique, c'est la loi qui l'exige. Le Parlement européen ne peut pas accepter un accord qui pourrait être juridiquement attaquable », a-t-elle souligné. Les députés renouvellent leur demande à la Commission de lui fournir des éléments de preuve factuels indiquant que la collecte, le stockage et le traitement des données PNR sont nécessaires et réitèrent leur position selon laquelle les données PNR ne peuvent « en aucun cas » être utilisées à des fins d'exploration de données ou de profilage. « La commissaire aux Affaires intérieures Cecilia Malmström doit s'assurer que les négociations avec les États-Unis reflètent ce point de vue et excluent une telle utilisation, car sinon le Parlement risque de rejeter l'accord », a prévenu Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE, allemand). De leur coté, les députés du PPE Simon Busuttil (maltais) et Axel Voss (allemand) ont mis l'accent sur la nécessité d'exercer « un contrôle régulier indépendant » pour vérifier la bonne application des futurs accords. Les parlementaires rappellent également que la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis, parallèlement aux négociations avec l'UE, est « contraire » au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union. Enfin, les députés disent accueillir favorablement l'ouverture future de négociations en vue d'un accord entre l'UE et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité. Le Conseil devrait donner début décembre son feu vert permettant de débuter les négociations sur le PNR et l'accord-cadre relatif à la protection des données avec les États-Unis. (B.C.)