Bruxelles, 12/11/2010 (Agence Europe) - Dans ses conclusions dans l'affaire C-437/09 (AG2R Prévoyance) rendues le 11 novembre, l'avocat général propose à la Cour de juger que le régime français de remboursement complémentaire des frais de soins de santé dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale n'est pas contraire au droit européen.
Le tribunal de grande instance s'interrogeait sur la conformité au droit de l'UE d'un tel régime qui prévoit, pour toutes les...