Bruxelles, 12/11/2010 (Agence Europe) - Les droits spéciaux dont dispose l'État portugais en vertu des actions privilégiées (« golden shares ») qu'il détient dans le capital de Energias de Portugal (EDP) constituent une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux ; en les maintenant, le Portugal « a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 CE ».
Par cet arrêt dans l'affaire C-543/08, rendu jeudi 11 novembre, la Cour de justice de l'UE a donné raison à la Commission européenne, qui contestait ces droits spéciaux conférés à l'État dans les statuts d'une société privatisée, les considérant contraires à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement.
Concernant ces droits spéciaux, la Cour relève tout d'abord que, par son droit de veto sur toute une série de décisions importantes (augmentations de capital, fusion, scission et dissolution) et notamment sur la modification des statuts de la société par l'assemblée générale, l'État dispose d'une influence dans la société qui ne peut être remise en question que par lui-même et qui est disproportionnée par rapport à sa participation au capital (25,73%). Cela pourrait décourager les investissements directs d'opérateurs d'autres États membres (qui se verraient privés de la possibilité d'influer effectivement sur la gestion de la société) ou les investissements de portefeuille (l'éventuel veto de l'État pèserait sur la valeur des actions et, donc, sur l'attrait de l'investissement).
D'autres droits spéciaux qui créent des déséquilibres en faveur de l'État vis-à-vis des investisseurs extérieurs potentiels et qui pourraient freiner leur propension à investir sont: - le fait que, contrairement aux autres actionnaires, l'État n'est pas soumis à un plafonnement des droits de vote à 5% (plafond au-delà duquel les votes des actionnaires ordinaires ne sont pas pris en compte) ; - le droit exclusif, pour l'État, de s'opposer à l'élection des administrateurs et, dans ce cas, d'en désigner un lui-même.
Ces restrictions à la libre circulation des capitaux, selon la Cour, ne peuvent se justifier par des motifs de sécurité d'approvisionnement énergétique en cas de crise, de guerre ou de terrorisme, comme allégué par le Portugal, ni par la mission d'intérêt économique général confiée à EDP. D'une part, en effet, le Portugal n'a pas démontré en quoi ces droits spéciaux pourraient éviter une atteinte à la sécurité publique, d'autre part, ne sont pas en cause ici les droits spéciaux ou exclusifs d'EDP, mais bien ceux de l'État portugais en tant qu'actionnaire de la société. Enfin, un autre grief est que la législation portugaise ne détermine pas les circonstances dans lesquelles l'État peut recourir aux droits contestés, lui laissant ainsi une large latitude en la matière, facteur supplémentaire d'incertitude pour les investisseurs extérieurs. Il s'agit par conséquent d'une autre atteinte grave à la libre circulation des capitaux. (F.G.)