Bruxelles, 12/11/2010 (Agence Europe) - Les droits spéciaux dont dispose l'État portugais en vertu des actions privilégiées (« golden shares ») qu'il détient dans le capital de Energias de Portugal (EDP) constituent une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux ; en les maintenant, le Portugal « a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 CE ».
Par cet arrêt dans l'affaire C-543/08, rendu jeudi 11 novembre, la Cour de justice de l'UE...