Bruxelles, 12/11/2010 (Agence Europe) - Après que les gouvernements de l'UE ont échoué mercredi soir, en raison d'une querelle linguistique, à se mettre d'accord sur la création d'un brevet commun aux 27 pays afin de réduire leurs coûts de protection de l'innovation, dix fois supérieurs à ceux des États-Unis, le commissaire européen au Marché intérieur Michel Barnier a fait savoir que « sur les étapes suivantes, le statu quo n'est pas une solution durable ». La Commission confirme qu'elle « avancera avec la présidence (de l'UE), de façon constructive, dans le cadre des traités ».
Lors d'une réunion extraordinaire à Bruxelles du Conseil des ministres chargés de la compétitivité, aucune des propositions de compromis avancées sur le nombre de traductions nécessaires pour permettre à un brevet d'être valable dans l'ensemble de l'Union n'a été avalisée. L'unanimité des 27 est requise sur ce dossier.
La Commission européenne avait proposé un régime basé sur trois langues officielles de l'UE: anglais, français et allemand. Le brevet industriel serait enregistré dans l'une des trois et un résumé devrait être traduit dans les deux autres. Ce qui ramènerait les coûts de traduction à environ 680 euros. Actuellement, il faut compter jusqu'à 20.000 euros, dont 14.000 de traduction, pour valider un brevet dans seulement la moitié des pays de l'UE. Aux États-Unis, environ 1.850 euros suffisent.
Mais l'Espagne et l'Italie jugent « discriminatoire » que leurs langues nationales ne soient pas reconnues au même titre que les trois autres pour valider ce document. Une hypothèse de compromis avancée pendant la réunion, à savoir se limiter à l'anglais, n'a pas été retenue.
Dans sa déclaration, M. Barnier constate que « un compromis à 27 semble hors d'atteinte » sur ce sujet sur lequel l'Europe bute depuis déjà 10 ans. « Cet échec des discussions est lourd de conséquences », parce que « l'absence de brevet européen entrave notre compétitivité, entrave l'innovation européenne, la recherche et le développement. En pleine crise économique, ce n'est pas un bon signal ».
Il est possible à présent qu'un groupe limité de pays européens tente, face au blocage, de conclure un accord entre eux sur un brevet commun, dans le cadre d'une 'coopération renforcée', formule rendue possible par le Traité de Lisbonne. Cette formule, qui n'a été à ce jour utilisée qu'une fois, a été évoquée par le Royaume-Uni, qui a lancé une initiative visant à surmonter l'impasse. Dans une lettre à M. Barnier, le gouvernement britannique, avec l'appui de l'Irlande, des Pays-Bas, de la Slovénie et de la Suède, demande que l'on active, sur le brevet européen, le mécanisme de coopération renforcée. L'Italie et l'Espagne ont très mal pris l'initiative britannique. (Gp)