Bruxelles, 15/06/2010 (Agence Europe) - Dans son arrêt prononcé mardi 15 juin sur l'affaire C-211/08 Commission/Espagne, la Cour a jugé que, lorsque des soins hospitaliers non planifiés sont dispensés lors d'un séjour temporaire dans un État membre autre que celui de l'affiliation, ce dernier n'est pas tenu de rembourser la partie des coûts des soins qui est laissée à la charge du patient dans l'État où les soins ont été dispensés. La caisse de sécurité sociale de l'État...