Bruxelles, 15/06/2010 (Agence Europe) - Les députés de la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires ont adopté, lundi 14 juin, le projet de rapport d'Arlene McCarthy (S&D, britannique) sur la proposition de directive « Bâle III » qui touche aux politiques de rémunération bancaire et aux exigences en capital pour les titrisations complexes et les produits financiers inscrits au portefeuille de négociation (EUROPE n° 9941). Ils précisent notamment les règles applicables aux bonus et à la politique de rémunération au sein d'une banque bénéficiant d'un soutien financier public. L'objectif d'une adoption définitive de la directive en première lecture, si possible en juillet, est maintenu, le Conseil ayant marqué un accord sur ce texte en novembre dernier (EUROPE n° 10017). Les nouvelles règles imposeront « un système de rémunération juste et robuste qui encourage la stabilité à long terme et pas la prise de risque excessive », s'est félicitée Mme McCarthy. Quant aux dispositions sur les exigences en fonds propres, elles garantiront que « les banques mettent de côté suffisamment de capital pour couvrir les transactions les plus risquées, telles que les titres complexes adossés à des crédits hypothécaires qu'elles détiennent dans leur portefeuille d'avant la crise », a-t-elle ajouté.
Les trois institutions européennes législatrices s'accordent pour imposer aux banques une politique de rémunération (salaire plus retraite) cohérente avec une gestion saine et efficace des risques encourus et en adéquation avec les performances enregistrées sur une période pluriannuelle. Les superviseurs nationaux seront habilités à prendre des mesures « efficaces, proportionnées et dissuasives » pour sanctionner les établissements qui enfreindraient les futures règles européennes. Les députés considèrent que, en cas de performance financière négative, une banque devra « généralement » décider « une contraction considérable » de la partie variable des rémunérations. Ces bonus pourront exceptionnellement être garantis la première année d'embauche d'un professionnel mais ils ne pourront pas être versés par le biais de véhicules financiers ou méthodes qui faciliteraient leur soustraction aux règles fiscales nationales. Ils estiment aussi que toute politique de rémunération devrait introduire, au sein d'un même établissement, « un degré d'équité entre les rémunérations les plus élevées et celles les plus basses ». Est aussi requis un comité interne chargé de contrôler la bonne application de la politique de rémunération.
Au-delà des principes, la commission parlementaire fixe des règles chiffrées en matière de rémunération: - les bonus ne pourront pas excéder 50% de la rémunération totale, la Commission européenne et le Conseil se contentant d'évoquer « un équilibre approprié » entre composantes variable et fixe d'une rémunération ; - le versement d'au moins 40% d'un bonus sera différé sur une période de cinq ans, voire 60% si la partie variable d'une rémunération concerne « un montant particulièrement élevé » ; - des malus ou des clauses de remboursement permettront de sanctionner les mauvaises performances ; - au moins 90% de la rémunération variable non soumise à un paiement différé devrait l'être sous forme de titres convertibles en actions et être soumis à une période de rétention quinquennale ; - les bonus en cash ne devront pas dépasser 6% du total de la partie variable d'une rémunération ; - les actionnaires d'une banque versant plus de 25% de son revenu total en rémunération devraient voter sur l'allocation de revenus additionnels éventuels.
Les députés introduisent des règles spécifiques pour les établissements bancaires bénéficiant d'un soutien financier public exceptionnel. Selon eux, la rémunération devrait se limiter à un pourcentage des revenus nets lorsqu'elle n'est pas cohérente avec le maintien d'une base solide de fonds propres et la fin de l'aide d'État octroyée. Un dirigeant d'un tel établissement ne pourrait percevoir chaque année plus de 500 000 euros ni ne devrait toucher aucun bonus. « En France, cela touche directement la rémunération de François Pérol, président du directoire de Banques Populaires-Caisse d'Épargne, qui pourrait aller jusqu'à 1,6 million d'euros en 2010 alors que la banque n'a toujours pas remboursé l'argent prêté par les contribuables pour sauver Natixis », souligne Pascal Canfin (Verts/ALE, français) dans un communiqué.
Sur la question du « trading de corrélation », la commission parlementaire avalise la position du Comité de Bâle et de l'industrie. Contrairement à la proposition initiale de la Commission, elle impose un calcul des risques nets et non bruts. Enfin, elle renforce par ailleurs les exigences liées à la publication d'informations relatives à la titrisation complexe. (M.B.)