Bruxelles, 15/06/2010 (Agence Europe) - Débat très animé mardi 15 juin à Strasbourg entre députés européens réunis en plénière sur la question de savoir si les conducteurs de bus et les routiers indépendants doivent ou non être soumis aux mêmes règles que les conducteurs employés par les entreprises. Les clivages subsistent entre ceux qui veulent l'inclusion des indépendants dans la directive CE/15/2002, comme les groupes S&D, Verts/ALE et GUE/NGL, et ceux qui, comme la rapporteure Edit Bauer (PPE, slovaque) et la Commission, s'y opposent. Le vote en plénière aura lieu ce mercredi 16 juin.
Venu défendre la proposition d'octobre 2008 de la Commission européenne, selon laquelle il n'était pas nécessaire d'inclure les conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive sur le temps de travail de 2002 mais aussi le fait qu'il fallait plutôt régler le problème des faux indépendants, le commissaire aux Transports, Siim Kallas, a souligné que « les amendements d'Edit Bauer sont un message clair à l'industrie: pas de faux indépendants ». Le commissaire a affirmé qu'en matière de sécurité routière, « le temps de travail n'est pas du temps de conduite ». Il a également estimé qu'au sortir de la crise économique, il n'est pas de bon ton d'imposer à des PME fragiles des charges administratives supplémentaires.
Pour Thomas Mann (PPE, allemand), rapporteur sur le tachygraphe, la question fondamentale est celle de savoir si le temps de travail des indépendants dans le secteur des transports est réglementé ou non. « Commission et PE ont dit non », a noté le député pour qui les PME doivent être renforcées et pour qui un temps de repos de minimum 11 heures doit être respecté après 24 h de travail, et cela vaut pour tout le monde, a commenté M. Mann.
La position de Stephen Hughes (S&D, britannique) sur cette question est « cohérente depuis 2002 », a-t-il rappelé: « Il faut inclure les indépendants. On regrette les conclusions du rapporteur qui fait la promotion du Conseil et de la Commission et pas celle de la commission de l'emploi » (qui, pour mémoire, avait voté le 28 avril dernier pour l'inclusion des conducteurs indépendants dans la directive sur le temps de travail dans le secteur routier, EUROPE n° 10128). « Un conducteur fatigué est un conducteur dangereux », a martelé Stephen Hughes en s'en prenant à Mme Bauer qui « fait une confusion entre temps de conduite et temps de travail ! J'ai des chiffres pour les travailleurs. Nous devons rejeter la proposition de la Commission », a-t-il conclu.
« Il n'y a aucune donnée concernant les accidents de travail, ni aucune qui justifierait l'inclusion des travailleurs indépendants », a enchaîné Marian Harkin (ADLE, irlandaise). Le problème qui se pose est celui du contrôle du temps de travail et de la concurrence dans le secteur. « Si on va dans le sens de la Commission, on aboutira à une législation dénaturée », a affirmé l'Irlandaise.
Emilie Turunen (Verts/ALE, danoise) s'est interrogée: « Veut-on une Europe sociale avec une concurrence loyale et de bonnes conditions de travail ou une Europe avec une concurrence déloyale, inéquitable ? On veut l'inclusion des chauffeurs indépendants dans la directive. Je refuse la proposition de la Commission », a-t-elle indiqué.
Pour Peter van Dalen (ECR, néerlandais), « la campagne est biaisée parce que les chauffeurs indépendants sont protégés. Et le citoyen sera confronté à un niveau supplémentaire de bureaucratie ».
Ilda Figueiredo (GUE/NGL, portugaise) a insisté sur l'importance de ce débat pour la défense des travailleurs dans le secteur routier. « Si l'on exclut les routiers indépendants de la directive de 2002, les conditions générales seront rabotées au profit des grandes entreprises. Le dumping social et la déréglementation augmenteront parce qu'il y aura de plus en plus de faux indépendants. La commission de l'emploi a déjà rejeté ce texte mais le rapporteur a décidé de faire cavalier seul en soutenant la Commission et le Conseil. La proposition de rejet est une proposition que nous soutenons sans quoi la santé des travailleurs et la sécurité routière seront en danger ».
Et c'est au nom de la sécurité routière que Mara Bizzotto (EFD, italienne) a souhaité que « les travailleurs indépendants soient couverts par la directive ».
Le Parlement européen a rejeté au printemps dernier le texte proposé par le commissaire Tajani, qui avait promis de nouvelles propositions, a rappelé la socialiste française Pervenche Berès, présidente de la commission des affaires sociales: or, aucune proposition n'est arrivée à la commission saisie au fond. Madame Bauer, a affirmé Pervenche Berès, « n'a aucun mandat pour faire des propositions », et la Commission et le Conseil ont « violé sciemment les règles de fonctionnement de notre institution ». Comment accepter un accord de première lecture qui « minorise nos capacités de négociation », s'indigne l'élue socialiste, en protestant contre le fait que, alors que le Traité de Lisbonne permet de rééquilibrer les rapports entre les institutions, le PE risque de « renoncer à sa capacité d'intelligence collective ». Et de demander le renvoi en commission.
Plusieurs élus la suivent, notamment la Française Elisabeth Morin-Chartier (PPE), qui estime que la proposition de la Commission « installe la concurrence déloyale » et va contre les intérêts des transporteurs, en confortant le dumping social entre États membres. « Vous m'avez déçu », a enchainé le socialiste espagnol Alejandro Cercas, en s'adressant à la fois au rapporteur et à la Commission européenne, car vous avez donné la priorité aux affaires plutôt qu'aux personnes. L'Autrichienne Eva Lichtenberger (Verts/ALE) va plus loin, en dénonçant le « compromis privé entre un député et le commissaire », compromis qui alimente regrettablement le dumping européen. L'Espagnole Veronica Lope Fontagné (PPE) rejette également la proposition, en précisant que les représentants des syndicats et des patrons espagnols ont demandé expressément que les indépendants puissent compter sur la même protection que les autres transporteurs. Le socialiste belge Saïd El Khadraoui aurait souhaité qu'on négocie de façon un peu plus pragmatique sur ce texte, mais il est intransigeant sur un point: il faut garantir l'uniformité du règlement au niveau européen. C'est aussi la position de l'Italien Raffaele Baldassarre (PPE), qui craint le dumping entre pays européens.
Mme Bauer peut cependant compter sur le soutien d'un certain nombre de parlementaires: ses propositions favorisent les PME, affirme la Britannique Julie Girling (ECR), elles permettent de réduire la bureaucratie, ajoute le Maltais David Casa (PPE). Le Finlandais Timo Soini (EFD) s'insurge quant à lui contre toute nouvelle restriction: il ne faut pas « corseter » les indépendants , en risquant d'étouffer la concurrence, il faut donc, à son avis, dire oui aux conclusions de Mme Bauer.
« On peut avoir la tentation de se lancer dans un débat très détaillé, je ne le ferai pas. Je confirme la position de la Commission qui repose sur des faits. Nous n'avons pas tous vos rapports scientifiques mais on pense que la réglementation du temps de travail doit être mise en œuvre, qu'il faut garantir la sécurité personnelle de tous les conducteurs de la route. Pour ceux qui estiment que les PME doivent être soumises à une législation plus stricte, la Commission ne peut pas imposer cela aux entreprises ; chaque entrepreneur doit pouvoir être libre d'organiser son temps de travail. Et si le Parlement décide d'inclure les chauffeurs indépendants, la Commission respectera sa volonté et sondera immédiatement tous les États membres sur ce dossier », a conclu le commissaire Kallas.
Quant à Edit Bauer, elle a répondu aux critiques comme suit: (1) Règlement: « Les députés ont un mandat libre. Le règlement ne contraint pas les députés à défendre la Commission, c'est la plénière qui donne mandat au rapporteur. J'ai eu des contacts informels avec la Commission et le Conseil et avec les rapporteurs fictifs » ; (2) Faux indépendants: « Le problème est énorme et pas spécifique au secteur routier » ; (3) Respect des contrôles: « Ceux-ci se font sur base nationale et coûtent certainement moins chers que le déménagement du PE de Bruxelles à Strasbourg » ; (4) Les chauffeurs des pays tiers: « Leur situation est plus faible que les nôtres: si on n'accepte pas la proposition de la Commission, on se trouvera dans une situation inextricable », a-t-elle conclu. (G.B./L.G.)