Bruxelles, 15/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 15 juin, un projet d'accord sur le long terme visant à permettre aux États-Unis d'utiliser les données bancaires des citoyens européens détenues par la société Swift (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications) dans leur programme de traque du financement du terrorisme (TFTP). « Je pense que tout le monde peut dire que c'est une victoire. Nous avons obtenu la plupart des choses contenues dans le mandat de négociation et tenu compte de toutes les questions clefs soulevées par Conseil et le Parlement », a déclaré Cecilia Malmström, la commissaire aux Affaires intérieures. « Les négociations (avec les Américains) ont été dures, mais nous avons obtenu des progrès significatifs en matière de protection des données », a-t-elle souligné, lors d'une conférence de presse, à Strasbourg. La commissaire a dit espérer que les députés puissent voter « dans un avenir pas trop lointain », sans toutefois évoquer la date de juillet. De son côté, l'ambassadeur américain auprès de l'UE, William E. Kennard, a déclaré dans un communiqué qu'il accueillait la décision de la Commission comme une « avancée positive». «Les États-Unis ont pris en compte les inquiétudes exprimées par le Parlement et le Conseil à propos du TFTP. Ce nouvel accord incorpore d'importants changements pour répondre à ces inquiétudes», a-t-il déclaré. « Le calendrier est désormais entre les mains du Parlement, mais nous espérons que le nouvel accord puisse entrer en vigueur aussi rapidement que possible pour être en mesure de faire redémarrer le TFTP, un programme très important de lutte contre le terrorisme », selon une source officielle américaine. Lors de la session plénière à Strasbourg, le président de la Commission, José Manuel Barroso, a défendu l'accord Swift, rappelant que les États-Unis considèrent cela comme « la première priorité » dans ses relations avec l'UE. Il a nié qu'un nombre significatif de données soient délivrées aux Américains. Pourtant, le chef du groupe socialiste au Parlement, l'Allemand Martin Schulz, a mis en exergue « les sérieux doutes » du Parlement à propos de ces négociations. « Ce qu'a décidé la Commission aujourd'hui n'est pas ce que le Parlement considérerait comme des progrès », a-t-il dit.
En vertu de ce projet d'accord, Swift s'engage à transmettre au département américain du Trésor les informations de toute personne (le numéro de compte, le nom du titulaire, son adresse, son numéro d'identité nationale et d'autres données personnelles relatives à des messages financiers) suspectée d'être liée à des activités terroristes. L'accord sera conclu pour 5 ans et renouvelable chaque année. Le texte limite la quantité de données transférées et veillera à ce qu'Europol évalue si les données sont nécessaires à la lutte contre le terrorisme et son financement avant qu'elles soient envoyées aux États-Unis. Les demandes injustifiées seront rejetées et les données ne seront pas transférées. Le projet d'accord habilite une équipe d'experts de l'UE à entreprendre un examen de la mise en œuvre de l'accord et du TFTP. Le Parlement européen sera tenu pleinement informé. Cette équipe sera menée par la Commission et inclura des représentants des autorités européennes de protection des données et un représentant de la justice. La Commission nommera également une personne indépendante de l'UE qui contrôlera, sur une base continue, les activités du personnel qui surveillent l'extraction des données (« scrutineers ») et les auditeurs indépendants. En outre, l'UE s'engage dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord, puis sur une base régulière, à effectuer un examen détaillé des données en matière de protection. Le projet d'accord prévoit un droit d'information, d'accès et de rectification des données, ainsi que des recours administratifs sur une base non discriminatoire et une garantie d'avoir des moyens de recours juridictionnels en cas de mauvaise utilisation des données. Chacune des parties pourra dénoncer à tout moment l'accord. Enfin, le projet d'accord envisage la mise en place d'un programme européen équivalent au TFTP américain. En ce qui concerne la période de rétention pour les données non-extraites, une période de 5 ans a été retenue. Les données, qui sont transmises aux autorités répressives européennes, pourront aussi être transmises à des pays tiers, sous réserve de l'accord du pays de provenance des données. (B.C.)